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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c4

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Le 5 avril 2007, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 14 mai 2007, à la suite de l'entretien préalable du 4 mai 2007, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea83

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par lettre du 11 septembre 2017, celle-ci a été convoquée pour le 21 septembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Par lettre du 2 février 2010, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 3 novembre 2011 et reporté au 9 novembre suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par courrier daté du 18 octobre 2019, l'Ophis du [Localité 9] a convoqué Monsieur [P] [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

À l'appui de ses demandes elle fait valoir que ni la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni la lettre de notification de licenciement ne lui ont été adressées à son adresse personnelle, mais

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'ayant conduite à procéder au licenciement économique de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070429

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'ayant conduite à procéder au licenciement économique de Mme [Y] [X], - jugé que la procédure de licenciement économique appliquée au cas de Mme [Y] [X] a été régulière et régulièrement menée dans toutes

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'ayant conduite à procéder au licenciement économique de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3081009f81000890dcd8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier recommandé du 23 mai 2018, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 juin 2018, puis elle a été licenciée pour faute grave par courrier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2019, le GIE Solocal a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 23 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3069c57e698f5337de

Appel

26 février 2019

26 février 2019

, par lettre du 29 mars 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 11 avril 2013 ; Que, lors de cet entretien du 11 avril 2013, [F] [U] a été informé du motif économique

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien préalable issu des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902eb

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Sur les demandes pécuniaires de Mme X...: La salariée n'ayant pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement, et n'ayant pas bénéficié des dispositions des articles L 1232-4 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 juillet 2014 avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc17985d82da296f7e3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre du 26 juin 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement économique fixé au 3 juillet suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb58

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V] qu'elle envisageait son licenciement pour motif économique et l'a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 juin 2020. Lors de l'entretien du 30 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Convoquée le 22 mai 2008 à un entretien préalable fixé le 2 juin suivant, Mme [Y] été licenciée pour motif économique par courrier en date du 26 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3841

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Convoqué, le 12 janvier 2018, à un entretien préalable au licenciement au 22 janvier 2018, M. [C] [X] a été licencié par courrier du 29 janvier 2018 énonçant une faute grave. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bf0d41e0057d43e3f3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 26 février suivant.

Source officielle

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