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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
S'agissant des dommages et intérêts , elle fait valoir qu'après plus de 20 ans de mariage, l'époux a quitté le domicile conjugal et a revendiqué son homosexualité, sans égard pour son épouse et sa famille
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01681_20231026
26 octobre 2023
et d'une interdiction de rentrer en contact avec son épouse, ainsi que d'une interdiction de se rendre au domicile conjugal ou à ses abords.
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
conjugal.
3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1a9
18 octobre 2023
Le siège social est situé au domicile conjugal.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
Elle a quitté le domicile conjugal le 2 février 2007.
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 22 mars 2007, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Monsieur B..., une pension alimentaire de 250 euros par mois a été mise à sa charge
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
C/ Mme Jeanine Y... épouse X...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03098_20221004
4 octobre 2022
Il est constant que la vie commune de Mme C B épouse A avec le ressortissant français qu'elle a épousé a cessé le 23 octobre 2019, la requérante ayant quitté le domicile conjugal.
6253cb7fbd3db21cbdd8da42
24 mars 2011
Y...; que son époux a quitté le domicile en juin 2007 et a voulu l'empêcher d'exercer son activité professionnelle en ayant coupé sans son accord sa ligne téléphonique ; Attendu que Mme X...ne verse
2ème chambre
DCA_24PA04674_20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 9 juillet 2018, en France, M.
6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
Attendu que s'il est établi que madame A... a quitté le domicile conjugal, il ne peut être retenu, comme décidé par le premier juge, qu'elle a agi ainsi suite aux violences physiques répétées de son mari
6253cb7cbd3db21cbdd8d9de
21 mars 2011
En l'espèce, Madame X... a quitté le domicile conjugal avec ses enfants, après avoir porté plainte pour séquestration et menace de mort contre son époux Monsieur Kamel Y....
Juge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
le domicile conjugal pour aller vivre sans aucun scrupule avec sa maîtresse qui habite dans la même rue, ce qui l'amène ainsi que son fils à les voir ou les rencontrer quotidiennement, et elle estime
6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2013, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
Sur les relations adultères Une relation extra conjugale avec Mme C... est invoquée par l'épouse à l'encontre de son mari.
6253cd53bd3db21cbdd92f32
22 février 2016
C/ Séverine Y...épouse X... J. P/ E.
CHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
d'avoir abandonné le domicile conjugal, d'avoir entretenu une relation adultère, et d'avoir manqué à ses devoirs d'assistance et de respect ; que [M] [H] conteste la véracité de ces griefs ; Attendu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
Au surplus, dans son jugement du 18 janvier 2022, ce dernier indique qu'il doit être tenu compte des violences conjugales alléguées par l'épouse, bien qu'il faille les relativiser, " compte tenu de l'absence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03039_20240709
9 juillet 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition du 8 février 2023, que son épouse a déclaré lui avoir demandé de quitter définitivement le domicile le 7 février
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