un seul témoignage à l'appui de ses dires.

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose compte tenu de la nature de l’activité

particuliers qu'il produit ne permettent pas d'établir une présence en France antérieure.

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

Enfin, l'ordonnance s'appuie également sur la copie partielle d'un chèque de 0,02$ par la société Music Report à la société ATAL MUSIC au titre de paiement de redevances.

n°12-26.930, 2e Civ. 4 juin 2015, pourvoi n°14-14.233).

S'il ne produit pas de preuves de présence, il est constant que M.

Au surplus, la caisse produit la copie de trois dossiers médicaux complets qui confirment les constations du médecin-contrôleur.

Au surplus, la caisse produit la copie de trois dossiers médicaux complets qui confirment les constations du médecin-contrôleur.

l'ensemble des pièces demandées ; - la décision contestée est, pour ce même motif, entachée d'une erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne justifiait pas de

D a produit des jugements, dont il soutient qu'il s'agit de " copies légalisées " de ces mêmes jugements, qui comportent les patronymes manquants, il ressort des documents produits que le nom du magistrat

figurant dans l'arrêté en litige.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant l'octroi d'un

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2023 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à :

A B ne produit aucune pièce probante permettant d'établir sa présence en France au cours de l'année 2014.

son arrêté d'une erreur de droit. 12.

[D] produit un tableau (pièce 7) établi par M.

de fait et d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de l'Aube ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produits pour justifier de son identité et de son âge ;

B avait produit à l'appui de sa demande un jugement supplétif d'acte de naissance, un acte de naissance dressé suivant ce jugement supplétif, un passeport et une carte consulaire.

A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2012, soit depuis plus de dix ans, et produit à cet effet des pièces couvrant la période de 2012 à 2023, parmi lesquelles figurent notamment