, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Madame PAULY, avocat général

[O] [F] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 juillet 2025 à 12h53, soutenu oralement à l'audience du 22 juillet 2025, auquel il convient de se référer en application de l'article

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la cour d'appel, les portes de la salle étant fermées pour assurer

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Août 2024 à 14H40, Signée par Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller et M.

des visas pour lui et ses conseils est inopérant puisqu'il n'a fait aucune demande de visa pour se présenter à l'audience du 15 juin 2006 ; et qu'il aurait pu également solliciter l'assistance d'un avocat

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le conseil de [Z] [G] a été entendu en sa plaidoirie. Au moment où le juge a statué il aurait pu être parti en prenant son bus.

La société précise que Mme [K] a donc utilisé son outil de travail pour bénéficier d'un avantage indû, causant en outre un préjudice potentiel à la société, laquelle n'a pas pu vendre ce billet dont la

] [Localité 4] représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153 substitué par Me Laure TRETON, avocat au barreau de PARIS, toque : L315 COMPOSITION DE LA COUR : En

Le préfet ajoutait que l'étranger pourra bénéficier d'un suivi médical à son arrivée au centre de rétention.

, à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 08 Juillet 2024 à 15 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la

[C] a répondu: 'pour le moment, je ne désire pas bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure ni au début de la prolongation si celle ci est accordée.

bénéficier de l'ensemble de ses droits dans une langue qu'il comprend.

[U] [L] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [U] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Pascale POCHIC, Conseiller et Mme Christiane GAYE, Greffier.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02833 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID3X N° de minute : 238/2023 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02404 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRA N° de minute : 246/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle

[S] [G] n'a pu prendre ce vol qu'en raison d'un fait extérieur à savoir le fait qu'il ait contracté le Covid.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la [Localité 1].