En droit, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'élements détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une débat contradictoire.

d'audition de [Z], - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Mme [N], - organisé le droit de visite et d'hébergement de

Le bilan et le compte de résultat de l'exercice 2024 versés aux débats confirment une importante baisse de chiffre d'affaires entre 2023 et 2024 et le résultat négatif de l'exercice 2024, tel qu'allégués

[V] soutient qu'en dépit de son statut de co-gérant, il travaillait sous les directives de M.

Estimant que le salarié serait débiteur, notamment, au titre d'une clause de dédit formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juin 2022, a condamné le salarié à rembourser

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Mme [V] ne conteste pas cet état de fait compte tenu de son absence d'exercice depuis lors et ne prétend pas avoir remboursé tout ou partie de son solde débiteur de compte courant.

comme une délégation au sens de l'article 1275 du code civil, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers celui-ci, n'a délié la SA FRIANCE de ses obligations envers

En ce qui concerne le compte courant débiteur de M.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. (...)

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Claude Lawecki, adjointe administrative faisant fonction de

2007-2008 et 2008-2009 ; que les charges réclamées pour l'exercice 2006-2007 sur la base d'une estimation très supérieure à l'exercice précédent comme à l'exercice suivant doivent être ramenées au montant

d'exercice.

[R] ne lui permettent pas de procéder à la ventilation de son chiffre d'affaires en fonction de la nature des activités qu'il exerce afin de ne soumettre au calcul des redevances des droits d'auteur dus

dans leur santé, leur sécurité et leur moralité et pour assurer leur éducation, qu'il faut maintenir en droit un exercice conjoint de l'autorité parentale.

d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise et délit d'entrave à l'exercice régulier du droit syndical, fais prévus et réprimés par les articles L 483-1 du Code du Travail et L 481-2 du

Les mentions des extraits Kbis font apparaître que cette société exerce une activité similaire à celle précédemment exercée à titre personnel par Monsieur [T] et a repris le nom commercial A-YANT.COM utilisé