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17 435 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de dividendes réalisée le 14 juin 2021 au profit des associés de la société [8] pour une somme de 45 000 € , - l'existence d'un client à rembourser non provisionné pour une somme de 1 332, 44 € - l'existence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

son préjudice d'affection et ses troubles dans les conditions d'existence, - la condamnation in solidum des mêmes à payer à [R] [L] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ed

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Ils ont, par ailleurs, précisé que le rapport du Bureau VERITAS n'avait pas été communiqué à l'acquéreur avant la cession. Ils se sont enfin attachés à réfuter l'argumentation de l'intimée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, si l'expert fait état de la cession d'un bien situé 138, impasse des Gardières, le prix de cession de ce bien est proche du prix médian retenu par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

hors la cession ; que l'intimée a payé intégralement le prix de cession du fonds de commerce ; qu'aucun accord n'est intervenu pour que l'intimée soit facturée de nouveau à hauteur de 34.236,11 € TTC

Source officielle
CA

Chambre 1

6a192b8acdc6046d47548cb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ET PROCÉDURE : Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie par deux anciens salariés, considérant, d'une part, que l'existence

Source officielle
CA

1re Chambre A

60372599a45e27bf820cf7e0

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

de rond-point, ainsi que les parcelles faisant l'objet d'emplacements réservés dont la numérotation était précisée du plan d'occupation des sols en vigueur , cette cession étant gratuite dans la limite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette dernière ne justifie ni de l’existence d’une contrepartie à cette minoration, ni de ce que l’entreprise s’est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d645cdc6046d47f57883

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il incombe à Groupe Lip, qui invoque l'existence d'un dol commis par le cédant, d'établir qu'à la date à laquelle elle a consenti à la cession, le 17 septembre 2019, Victoria Finance, qui connaissait l'existence

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2015 fait état des commissionnements pour l'année 2015 ce qui ne permet pas établir l'existence d'erreurs sur la base de calcul du prix de cession sur les commissionnements 2014. 3- Cabinet Albingia

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Me [U] [J], notaire à Valbonne est intervenu à la demande de la SCI CO-INVEST pour préparer l'acte de cession mais le projet a échoué en raison des exigences du Crédit Agricole, bénéficiaire d'une hypothèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa0

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Lionel A... pour réclamer le paiement d' une somme de 19. 514, 31 euros n' est pas un acte de cautionnement et n' a aucun lien avec la cession.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105acbf9fd47c90a13811

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle fait valoir que la cession de créances concerne plus de 6 000 factures et que : sa créance existe et la SA Leroy Merlin France est sa débitrice du simple fait de la cession intervenue ; l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'acquéreur supporte la charge de la preuve de l'existence d'un défaut de la chose vendue, présent au moins en germe antérieurement à la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

forcée des contrats nécessaires au maintien de l activité en cas d élaboration d un plan de redressement par cession, ne sont pas applicables en cas de cession d unités de production; que les opérations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00918_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de leur parcelle ayant supporté les travaux publics réalisés par la collectivité et de payer les frais liés à cette cession

Source officielle
CA

13e chambre

616232f4382662a38aaf1f50

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Déclarant avoir appris après la cession l'existence de différentes opérations intervenues entre Endemol France, unique actionnaire d'Endemol Développement, détenue à parts égales par la société Niouco

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Constaté que la société ITM ENTREPRISES ne démontre ni l'existence d'une fraude à ses droits, ni l'existence, lien de causalité ni l'étendue de son préjudice ; - Condamné la société ITM ENTREPRISES

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03979_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il est également constant que la cession de décembre 2011 a eu lieu environ neuf mois après la transaction de référence, au cours du même exercice comptable. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd88d430083a3373ba8284

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Jean-François X... dénie toute valeur aux moyens et arguments adverses consistant à contester l'existence même des brevets cédés alors qu'ils sont visés au contrat de cession du 31 mars 2011 et ont d'ailleurs

Source officielle

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