CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7a
23 octobre 2025
de dividendes réalisée le 14 juin 2021 au profit des associés de la société [8] pour une somme de 45 000 € , - l'existence d'un client à rembourser non provisionné pour une somme de 1 332, 44 € - l'existence
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
son préjudice d'affection et ses troubles dans les conditions d'existence, - la condamnation in solidum des mêmes à payer à [R] [L] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862ed
14 mars 2002
Ils ont, par ailleurs, précisé que le rapport du Bureau VERITAS n'avait pas été communiqué à l'acquéreur avant la cession. Ils se sont enfin attachés à réfuter l'argumentation de l'intimée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
Enfin, si l'expert fait état de la cession d'un bien situé 138, impasse des Gardières, le prix de cession de ce bien est proche du prix médian retenu par l'administration.
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
hors la cession ; que l'intimée a payé intégralement le prix de cession du fonds de commerce ; qu'aucun accord n'est intervenu pour que l'intimée soit facturée de nouveau à hauteur de 34.236,11 € TTC
Chambre 1
6a192b8acdc6046d47548cb1
28 mai 2026
ET PROCÉDURE : Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie par deux anciens salariés, considérant, d'une part, que l'existence
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e0
2 juin 2015
de rond-point, ainsi que les parcelles faisant l'objet d'emplacements réservés dont la numérotation était précisée du plan d'occupation des sols en vigueur , cette cession étant gratuite dans la limite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Cette dernière ne justifie ni de l’existence d’une contrepartie à cette minoration, ni de ce que l’entreprise s’est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix.
Pôle 5 - Chambre 8
6979d645cdc6046d47f57883
27 janvier 2026
Il incombe à Groupe Lip, qui invoque l'existence d'un dol commis par le cédant, d'établir qu'à la date à laquelle elle a consenti à la cession, le 17 septembre 2019, Victoria Finance, qui connaissait l'existence
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
2015 fait état des commissionnements pour l'année 2015 ce qui ne permet pas établir l'existence d'erreurs sur la base de calcul du prix de cession sur les commissionnements 2014. 3- Cabinet Albingia
Chambre 1-1
5fcaa31471e2bb99b370463a
8 juillet 2020
Me [U] [J], notaire à Valbonne est intervenu à la demande de la SCI CO-INVEST pour préparer l'acte de cession mais le projet a échoué en raison des exigences du Crédit Agricole, bénéficiaire d'une hypothèque
6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
Lionel A... pour réclamer le paiement d' une somme de 19. 514, 31 euros n' est pas un acte de cautionnement et n' a aucun lien avec la cession.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
Elle fait valoir que la cession de créances concerne plus de 6 000 factures et que : sa créance existe et la SA Leroy Merlin France est sa débitrice du simple fait de la cession intervenue ; l'article
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
L'acquéreur supporte la charge de la preuve de l'existence d'un défaut de la chose vendue, présent au moins en germe antérieurement à la vente.
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
forcée des contrats nécessaires au maintien de l activité en cas d élaboration d un plan de redressement par cession, ne sont pas applicables en cas de cession d unités de production; que les opérations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de leur parcelle ayant supporté les travaux publics réalisés par la collectivité et de payer les frais liés à cette cession
13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
Déclarant avoir appris après la cession l'existence de différentes opérations intervenues entre Endemol France, unique actionnaire d'Endemol Développement, détenue à parts égales par la société Niouco
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
- Constaté que la société ITM ENTREPRISES ne démontre ni l'existence d'une fraude à ses droits, ni l'existence, lien de causalité ni l'étendue de son préjudice ; - Condamné la société ITM ENTREPRISES
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
Il est également constant que la cession de décembre 2011 a eu lieu environ neuf mois après la transaction de référence, au cours du même exercice comptable. M.
1ère Chambre
5fdd88d430083a3373ba8284
4 septembre 2018
Jean-François X... dénie toute valeur aux moyens et arguments adverses consistant à contester l'existence même des brevets cédés alors qu'ils sont visés au contrat de cession du 31 mars 2011 et ont d'ailleurs
Page 21 sur 872
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.