AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d75e26fb3acb380fd9
24 février 2020
24 février 2020
L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43fa4cdc6046d472e45d2
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de
Source officielle