Elle ajoute enfin que les sommes en cause sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.

sur le revenu. ".

G sur la base d'un taux de perte de chance de 100% ; 3°) en tout état de cause, à l'infirmation du jugement attaqué quant aux montants des préjudices retenus et à ce que les centres hospitaliers de

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

SUR CE LA COUR, Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

Ces redevances ont fait l'objet de retenues à la source opérées par les autorités sénégalaises.

La circonstance que les considérations de fait retenues par le ministre seraient matériellement erronées demeure à cet égard sans incidence.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance

A fait valoir que le rapport de 75,06 % dont l'administration a fait application pour évaluer le fonds, déterminé en retenant des termes de comparaison correspondant à des fonds de commerces situés dans

Si le ministre ne conteste pas que, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les sommes de 9 308 euros, de 19 931 euros et de 1 987 euros ne pouvaient être qualifiées de revenus distribués sur le fondement

B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010. M.

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010. M.

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010. M.

Elle a également admis de ne pas calculer la moyenne des chiffres d’affaires, mais de retenir le chiffre d’affaires le plus favorable à la société, à savoir celui déterminé à partir des achats revendus

En revanche, les documents comptables disponibles permettent d’évaluer cette valeur vénale en mettant en œuvre la méthode de capitalisation des revenus, consistant à l’évaluer à partir des revenus nets

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 11 du jugement attaqué.