CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 277 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de ce chef ; - dit opposable à [J] [G] la clause du contrat d'architecte excluant pour [H] [J] les effets de la solidarité ; - constaté que l'immeuble construit n'a pas fait l'objet d'une réception

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51a56c9f0d0f8b6f15b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la nullité du commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire en date du 15 novembre 2018 - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 15 février 2018 souscrit entre

Source officielle
CA

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd64707

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du contrat" (sic), constituait bien une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, dès lors qu'elle se contente de contester dans ses écritures, sous l'intitulé "sur le montant de la clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

X... de renouveler le bail commercial aux conditions retenues par le tribunal, celles du contrat de bail en cours à la date de la signification de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163820c96ce96677bf0fde0

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Débouter en conséquence la société [G] de ses demandes et confirmer le jugement par substitution de motifs, A titre plus subsidiaire, constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f7156fa0214f9bf6ab1518

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Et statuant à nouveau : - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée au contrat de bail du 8 avril 2015 au bénéfice de la société Eneal, au 16 février 2023, soit deux mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Attendu que le bail signé par les parties porte la date du 1er janvier 2006 ; que ce contrat stipule un loyer mensuel de 560 euros mais il comporte une " clause de travaux " selon laquelle le locataire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c11

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 28 mars 2013, la société Naf Naf a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 septembre 2013, aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616250fe929f6bffa995b39b

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

A cette clause principale des conditions générales une clause dactylographiée a été ajoutée aux conditions particulières suivant laquelle en cas de cession du bail pour un commerce différent de celui de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162700a18eff35429d86509

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

mentionnée à l'article 15 alinéa 2, laquelle ne constitue pas une clause exprimant une dispense d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e4e

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Par une ordonnance du 24 mai 2013, le juge des référés constatant l'absence de contestation sérieuse a retenu sa compétence, et, constatant la violation de la clause de non-concurrence, a ordonné à Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032500295080485ba25553f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

[J] au sein de la RATP remonte bien à la date du 4 janvier 2010 ; - Constater l'absence de toute clause de reprise d'ancienneté figurant dans son contrat de travail; En conséquence, - Débouter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65449d67c71a6a83181c8e8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la demande de paiement des charges : Selon l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b61

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Le contrat contient une clause de mobilité, aux termes de laquelle l'employeur se réserve le droit d'affecter Monsieur [J] sur les divers chantiers de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la résiliation du bail ; suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement ; dise n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation ou de fixation de la créance à la procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [X] [K] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] et [M] [H] soutiennent que cette clause manuscrite serait contraire au droit européen en ce qu'étant la reproduction d'une clause prérédigée par le professionnel elle constituerait un renversement

Source officielle

Page 21 sur 514

← PrécédentSuivant →