CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
de ce chef ; - dit opposable à [J] [G] la clause du contrat d'architecte excluant pour [H] [J] les effets de la solidarité ; - constaté que l'immeuble construit n'a pas fait l'objet d'une réception
Chambre Commerciale
644cb51a56c9f0d0f8b6f15b
27 avril 2023
la nullité du commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire en date du 15 novembre 2018 - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 15 février 2018 souscrit entre
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd64707
9 juillet 2024
du contrat" (sic), constituait bien une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, dès lors qu'elle se contente de contester dans ses écritures, sous l'intitulé "sur le montant de la clause
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
X... de renouveler le bail commercial aux conditions retenues par le tribunal, celles du contrat de bail en cours à la date de la signification de la clause résolutoire.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO
Pôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
Débouter en conséquence la société [G] de ses demandes et confirmer le jugement par substitution de motifs, A titre plus subsidiaire, constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab1518
20 octobre 2025
Et statuant à nouveau : - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée au contrat de bail du 8 avril 2015 au bénéfice de la société Eneal, au 16 février 2023, soit deux mois
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbad
27 septembre 2012
Attendu que le bail signé par les parties porte la date du 1er janvier 2006 ; que ce contrat stipule un loyer mensuel de 560 euros mais il comporte une " clause de travaux " selon laquelle le locataire
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c11
13 avril 2023
Le 28 mars 2013, la société Naf Naf a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 septembre 2013, aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part M.
11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39b
21 janvier 2014
A cette clause principale des conditions générales une clause dactylographiée a été ajoutée aux conditions particulières suivant laquelle en cas de cession du bail pour un commerce différent de celui de
6162700a18eff35429d86509
28 janvier 2014
mentionnée à l'article 15 alinéa 2, laquelle ne constitue pas une clause exprimant une dispense d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
Par une ordonnance du 24 mai 2013, le juge des référés constatant l'absence de contestation sérieuse a retenu sa compétence, et, constatant la violation de la clause de non-concurrence, a ordonné à Mme
Pôle 6 - Chambre 7
6032500295080485ba25553f
1 mars 2018
[J] au sein de la RATP remonte bien à la date du 4 janvier 2010 ; - Constater l'absence de toute clause de reprise d'ancienneté figurant dans son contrat de travail; En conséquence, - Débouter
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
Sur la demande de paiement des charges : Selon l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.
CHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b61
25 novembre 2016
Le contrat contient une clause de mobilité, aux termes de laquelle l'employeur se réserve le droit d'affecter Monsieur [J] sur les divers chantiers de l'entreprise.
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f8
3 avril 2025
de la résiliation du bail ; suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement ; dise n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation ou de fixation de la créance à la procédure
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [X] [K] S.E.L.A.R.L.
Ch. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8e
5 janvier 2023
[K] et [M] [H] soutiennent que cette clause manuscrite serait contraire au droit européen en ce qu'étant la reproduction d'une clause prérédigée par le professionnel elle constituerait un renversement
Page 21 sur 514