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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conticini production à payer à la société Immo Oslo la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Conticini production aux dépens, en ce

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a en outre, le 26 mai 2025, formé opposition sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Cm Industrie.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le Phoenix, qui exploite un fonds de commerce de restauration à l'enseigne «'L'Espigoulier'»'', [Adresse 2] à [Localité 1] et qui est assurée auprès de la société Axa France Iard (la société Axa) en vertu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les époux [D] font valoir que le Crédit du Nord avait pris un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société Pepita, Vanille & Cie, en garantie de la somme de 460 000 euros ; que la banque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [L] à payer à la société [S] & [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

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CA

Avis

CADA:20160652

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

DOMUSVI REUNION, ayant fondé la décision n°167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 ; 3) les comptes financiers, les bilans, les comptes d'exploitation de la SAS DOMUSVI REUNION, et les rapports du commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Entre 2005 et 2016, la société Enilive France (anciennement dénommée «'Eni France »)'a confié à la société [J] l'exploitation de plusieurs stations-services sur le territoire français appartenant au réseau

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1e6622cdc6046d47cab8ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a': - dit l'action de la société Zèle Solutions régulière, recevable et bien fondée, - condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

D'EXPLOITATION DU GARAGE DE ROBINSON la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [G] aux dépens et autorisé l'avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce grief n'est donc pas fondé.

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CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en appel provoqué la SA Allianz IARD, aux fins de : Déclarer le présent recours recevable et bien fondée, Juger que la société Allianz IARD est appelée en cause dans le cadre de l'instance n°25/00232

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CA

Chambre commerciale

6a210821cdc6046d4708bf36

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la somme de 37 468 euros telle que fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société recyclage de l'Est au titre de l'arriéré locatif au regard du transfert d'exploitation au profit de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet accord ayant été refusé par la société Social Auto Concept, le bailleur a signé avec M. 

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CA

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * * * La société [1] indique avoir été immatriculée le 27 mai 2024 pour exploiter un fonds de commerce de restauration et avoir ouvert l'établissement au début du mois d'août 2024.

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Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 20 juin 2023, la société [3] demande à la cour de : « - Dire et juger recevable et bien fondé la société [6] en son appel; Sur l'appel

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4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Y ajoutant : - Débouter la société La Bégude de Rochefort de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 351.900 euros correspondant à un prétendu arriéré locatif de la société VME

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CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par la défenderesse en cas d'infirmation de la décision, puique cette dernière ne communique pas ses comptes sociaux, qui sont déposés

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CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Gan Assurance à verser à la société [J] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Gan Assurances aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd767ecdc6046d47033ac9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 24 mai 2024, la société Noisy Ballon a donné à bail commercial à la société [K] [C] [X] un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne), destiné à l'exploitation d'un centre de formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccacdc6046d47be9f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

Source officielle

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