soit au nom personnel de l'un ou de l'autre époux, soit au nom des deux époux ; que si, s'agissant des comptes joints, les parties sont en mesure de faire toutes investigations pour connaître le solde

dont il avait la gestion, - dire n'y avoir lieu d'attribuer à Monsieur [X] les sept comptes dont il a la gestion jusqu'à vérification de tous les extraits de comptes bancaires communs qu'il détient pour

; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra

Par une ordonnance de non conciliation du 15 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a, organisé la séparation des époux, fixé dans le cadre d'une autorité

, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion, représenté par la SAS MCS et associés demandent à la cour de : - Constater que le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion

Par donation entre époux du 11 octobre 2005, révoquant toutes dispositions antérieures, [D] [M] a fait donation de l'universalité de ses biens meubles et immeubles à son époux, étant précisé qu'en cas

Les époux [Y] n'ont pas de personne à charge.

Les époux A... ont présenté une réclamation préalable le 11 février 2020 en sollicitant l’exonération de prélèvements sociaux sur la plus-value en report d’imposition.

Les époux [Y] comparaissent, assistés de leur conseil, qui expose que M.

De manière liminaire, la cour relève que son époux a accepté l'engagement de sorte qu'il doit être tenu compte des biens et revenus communs pour apprécier la disproportion manifeste.

SUR L'ACTIF Le patrimoine indivis des époux à partager est essentiellement constitué par : ' le prix de vente d'une maison à [Localité 14] ; ' la valeur de trois appartements situés [Adresse 2],

Il dépend de la succession de [E] [S] épouse [V] des biens communs et des biens propres.

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers de 4,5MF sur le bien financé, le cautionnement personnel et solidaire des époux X... à hauteur, chacun, de 8,5MF, une délégation des loyers

[R] ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir vendu les titres leur appartenant alors qu'il n'avait pas de mandat de gestion et que les époux [R] sont des opérateurs avertis au regard de la masse des opérations

-Laure Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts du mari, - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le jugement prendra effet entre les époux s'agissant

Les époux [Y] s'étaient consentis une donation entre époux par acte notarié en date du 5 juillet 1977.

les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - rappelé aux époux les termes de l'article 1113 du code civil, - attribué à Mme Corinne X.

Il résulte du dernier texte que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Virginie Y... a assigné son époux en divorce le 25 septembre 2009.

et/ou de flux financiers anormaux entre Rougemedia et Jucanos, - déclarer qu'il n'y a aucune confusion de patrimoines entre la SARL Rougemedia et la SCI Jucanos - déclarer qu'il n'existe aucun flux