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847 résultats pour « inaptitude du salarié à reprendre son travail à l'issue de la période de garantie d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdc108fad4e9a34ca0d1c97

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

de 'gages de reconnaissances', qu'il 'est tout à son honneur' de participer à ces différents travaux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient qu'il peut parfaitement demander au salarié de lui restituer ses outils de travail durant son arrêt de travail, lequel suspend son contrat.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e357183146e04f531ebb0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e05

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14ebd300fd969374c71

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[R] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Dit et juge que le licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91566

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

dispose ce qui suit : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6af

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Le 4 juillet 2006, le médecin du travail a confirmé son avis d'inaptitude, précisant que la salariée était inapte à tout poste de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36be28c0355000835f6a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 16 avril 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de sa visite de reprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca61d6c7633dcd15b3a8b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] a transmis à son employeur un nouvel arrêt de travail pour maladie. Le 11 janvier 2019, à l'issue de l'arrêt de travail, une visite de reprise a eu lieu. M. 

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93391

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié soutient que son licenciement pour inaptitude est nul dès lors que l'inaptitude est consécutive à des actes de harcèlement moral

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e73

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au titre de son obligation de sécurité, l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre le travail, sans le faire bénéficier de l'examen médical de reprise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fad1bc2605de4b4906

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de poste de la salariée à l'issue des périodes d'arrêts de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b0ba798d0ccf000877e4ce

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La salariée a repris son travail à temps partiel (80%) le 3 décembre 2018.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e1

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Madame [P] a repris son travail au sein de la société ORPHEE CLUB à l'issue de son congé maternité, le 22 août 2005.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218be228a02057de6746d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le poste de travail a été étudié ce jour avec le salarié. Les conditions de travail sont connues. » M. [W] était licencié le 3 avril 2017 pour inaptitude. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, à supposer que la salariée exerce en dehors de l'entreprise une activité de chanteuse, le médecin du travail a néanmoins prononcé une inaptitude à l'emploi et l'employeur ne prouve pas que la

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 26 juin 2019, à la suite d'une visite de reprise, la médecine du travail a conclu à l'inaptitude et précisé que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646b1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'inaptitude du salarié.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb2c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

applicables aux salariés victimes d'un accident du travail.

Source officielle

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