[O] a formé opposition contre l'ordonnance en injonction de payer. Mme [B] [P] a été appelée à l'instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11272 -

contestée par l'intimée, la fenêtre litigieuse a toujours été ouvrante et non dormante depuis plus de 30 ans, ce qui lui permet de se prévaloir d'une prescription.

[E] [U] par l'effet de la signification des ordonnances d'injonction de payer du 23 novembre 2018.

* * * Exposé du litige Par ordonnance d'injonction de payer en date du 4 septembre 2009 M.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : L'opposition (à l'ordonnance d'injonction de payer) est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

B... à fin d’injonction d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, par la voie de l’évocation et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur le

de payer en date du 10 décembre 2003, le président du tribunal de commerce de Pau condamnait la société LOCA 64 à payer à la société LABESQUE la somme de 2.935,19 € ; Le 21 janvier 2004, la SARL

MINUTE N° 24/27 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

FAITS ET PROCEDURE, La Société DES EAUX DE L'ESSONNE est titulaire d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 mars 1996, à l'encontre de Monsieur X...

recevable en la forme mais l'a dite infondée sur le fond ; -Confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 6 juillet 2018 ; -Condamné la SAS Sovema à payer à la SAS Hydromobil

B. recevable mais mal fondée en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 30 octobre 1998, -a condamné la S. à indemniser la société D.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 26 MARS 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

[K] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.

[I] en son opposition et l'a déclarée non fondée, En conséquence, Mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer n°2023000277, Et statuant à nouveau, Débouté M.

de payer du 24 juin 2013, ainsi que sur la requête en injonction de payer présentée par cette société le 28 mai 2013.

Une nouvelle requête en injonction de payer a été déposée par la société SAMSE à l'encontre de M.

d'injonction de payer, -condamner M.

[R] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné la S.A.S.