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41 435 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2022R00165 en deux instances distinctes, le litige entre la société Elisam et la société BTP Distribution se poursuivant sous le même numéro de rôle, le litige entre la société Elisam et la société Samse

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13689

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient tant en première instance qu'en appel que le véhicule serait atteint d'un vice caché, que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Casa Bio, succombant principalement, sera condamnée aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant confirmé à cet égard), et de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af673bcaf505db696346

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que : -'l'aggravation du 08/05/2012 constitue un préjudice distinct de celui réparé par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 25/03/2008

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et sur la nullité du jugement de première instance La cour est régulièrement saisie de la demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI LA PALETTE [X] ; en effet, le premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616294cedb5ccebfe3f3a5c4

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

4 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16427 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2013 -Tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01373_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - son intervention dans la présente instance est recevable ; - elle entend reprendre à son compte les moyens exposés dans la requête de Mme A.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En conséquence, il appartient aux parties de poursuivre l'instance ou d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a1

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Sur le reliquat de salaires, elle dit ne pas être opposée à leur régularisation conformément au jugement de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eea22e6a8e4f13ca604d

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'intéressée a ainsi contracté de manière distincte d'une part, pour les travaux de terrassement, et d'autre part, pour les travaux de construction du mur, ce avec deux entités dénommées respectivement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02148_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d’entre elles doit être transmise par un fichier distinct.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01166_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de celle invoquée en première instance à l'encontre de la décision de refus de séjour.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6630896a031696000841342f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société appelante soutient enfin que la société Sogea ne démontre pas de préjudices distincts des frais intégrés dans la facturation dont elle réclame le paiement.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Jpn entache le compromis d'erreur ou de dol, même à l'endroit d'un professionnel ; -qu'elle a été condamnée à payer la somme de 93 000 euros à titre de dommages et intérêts alors qu'aucun préjudice distinct

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02755_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa

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CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' Par demande introductive d'instance entrée au greffe le 25 mai 2021, la SAS SODICER et la SARL [Localité 1] VOYAGES ont attrait leur assureur devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE pour obtenir

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CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'intimé souligne que, malgré le jugement de première instance, M.

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CA

3e chambre

616246d0af0a1de0eb1b6612

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

- Sur les frais irrépétibles Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de INORA LIFE les frais exposés par elle et non compris dans les dépens de l'instance, tant en première instance qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85363

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Par jugement du 15 mai 1996, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cdb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le jugement déféré sera également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.

Source officielle