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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78ff

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le 15 octobre 2013, Monsieur [G] [U] a signé un ordre de bourse 'fin de mois' au nominal de 160.271,19 euros portant sur 80.137 actions du Groupe Unika détenus sur son compte de titres.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Elle ajoute que l'administration détient le passeport valide de M. [K], qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162cf708b4dc27576e7b75f

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Par jugement du 19 octobre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé d'office son incompétence pour connaître des demandes portant sur la validité des décisions prises par la ligue concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4fab8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

portail donnant l'accès au parking Ces demandes nouvelles sont adressées au bailleur, non pas au titre du rapport locatif direct de l'appartement loué, mais au titre des parties communes, étant précisé

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ea106a41b41fe2e9b5cac4

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par ordonnance du 1er juillet 2022, confirmée par une ordonnance de la présente cour du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse après avoir prononcé la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdac15e6cfd615349ab83d9

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Par jugement contradictoire en date du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Nice a: - débouté la SA FRASTEMA de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SA FRASTEMA aux dépens.

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CA

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c00

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35b9e1d7564000872dbfa

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109c04

Appel

23 février 2016

23 février 2016

du 21 mai 2014 et de condamner la société MMA à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02875_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Si, devant le premier juge, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande formulée par la société Manpower en paiement de la somme de 538.582 euros au titre de la mise en '

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application, d’autre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50caf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entrepris en ce qu'il a condamné la société Bourg Conduite à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ; - infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92046

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Réservé toutes les prétentions non tranchées par le présent jugement. Ordonné la communication du présent jugement au SIE de CARPENTRAS (Service des Impôts des Entreprises). Réservé les dépens.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02652_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

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CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [Z] portant sur l'existence et le montant de la créance comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; A titre subsidiaire, Prononcer l'irrecevabilité de la demande en déchéance du droit

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CA

Chambre des Rétentions

6628a179b2cb67000826a59b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

: Sur les moyens soulevés à titre liminaire Le conseil du retenu fait valoir devant la cour l'ensemble des griefs nouveaux ci-dessus, en reconnaissant ne pouvoir en justifier aucun, alors que le

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CA

1ère Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9dd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-Dire et juger n'y avoir lieu à versement d'aucune somme à titre de dommages-et-intérêts à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01506_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 2202940 du 19 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.

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