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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78ff
22 septembre 2016
Le 15 octobre 2013, Monsieur [G] [U] a signé un ordre de bourse 'fin de mois' au nominal de 160.271,19 euros portant sur 80.137 actions du Groupe Unika détenus sur son compte de titres.
Rétention Administrative
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4 janvier 2025
Elle ajoute que l'administration détient le passeport valide de M. [K], qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Pôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
Par jugement du 19 octobre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé d'office son incompétence pour connaître des demandes portant sur la validité des décisions prises par la ligue concernant
CHAMBRE 8 SECTION 4
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2 octobre 2025
portail donnant l'accès au parking Ces demandes nouvelles sont adressées au bailleur, non pas au titre du rapport locatif direct de l'appartement loué, mais au titre des parties communes, étant précisé
ETRANGERS
62ea106a41b41fe2e9b5cac4
2 août 2022
Par ordonnance du 1er juillet 2022, confirmée par une ordonnance de la présente cour du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse après avoir prononcé la
Chambre 1-1
5fdac15e6cfd615349ab83d9
28 mai 2019
Par jugement contradictoire en date du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Nice a: - débouté la SA FRASTEMA de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SA FRASTEMA aux dépens.
6684eab2a0de54ff609f7c00
1 juillet 2024
et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à
65b35b9e1d7564000872dbfa
22 janvier 2024
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de
Pôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109c04
23 février 2016
du 21 mai 2014 et de condamner la société MMA à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
Si, devant le premier juge, M.
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande formulée par la société Manpower en paiement de la somme de 538.582 euros au titre de la mise en '
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
Elle ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application, d’autre
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
entrepris en ce qu'il a condamné la société Bourg Conduite à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ; - infirmer le jugement en ce qu'il
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
Réservé toutes les prétentions non tranchées par le présent jugement. Ordonné la communication du présent jugement au SIE de CARPENTRAS (Service des Impôts des Entreprises). Réservé les dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
Chambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
[U] [Z] portant sur l'existence et le montant de la créance comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; A titre subsidiaire, Prononcer l'irrecevabilité de la demande en déchéance du droit
Chambre des Rétentions
6628a179b2cb67000826a59b
: Sur les moyens soulevés à titre liminaire Le conseil du retenu fait valoir devant la cour l'ensemble des griefs nouveaux ci-dessus, en reconnaissant ne pouvoir en justifier aucun, alors que le
1ère Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9dd
21 octobre 2025
-Dire et juger n'y avoir lieu à versement d'aucune somme à titre de dommages-et-intérêts à M.
Juge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2202940 du 19 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.
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