La salariée ayant été mise à la retraite par lettre du 4 février 2008, celle-ci a demandé en outre la nullité de cette mesure de mise à la retraite, sa réintégration dans l'entreprise, ainsi que des dommages

Le salarié fait valoir que - la lettre de licenciement prouve l'absence de difficultés économiques menaçant la compétitivité de la société ; - les documents comptables confirment l'absence de difficultés

En conséquence, étant observé que la faculté de liquider la retraite appartient au seul salarié, l'employeur ne pouvait mettre à la retraite M.de X... qui n'avait pas atteint 65 ans ; il n'a ainsi pas

Concernant la perte de chance de percevoir une retraite complémentaire, il fait valoir que si un régime de retraite supplémentaire à prestations définies ne confère aucun droit acquis au salarié lorsque

retraite est fonction de la date de naissance de l'intéressé ; - Elle a versé les relevés de carrière prouvant que ses salariés en cause ne pouvaient pas prendre leur retraite au jour de la rupture de

Par lettre du 12 août 2003, l'employeur notifiait à Monsieur X... sa mise à la retraite à compter du 15 novembre 2003, reporté par la suite au 1er décembre suivant.

[E] une lettre de licenciement, assortie d'un préavis expirant au bout d'un mois. Le 26 octobre 2011, M. [E] a fait valoir un droit de retrait.

déloyauté de la part de la salariée.

En l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur a reproché à la salariée : - d'avoir commis un détournement de 400 euros sur le compte d'épargne d'un client sur la position de travail de l'un

faite par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total. '' Aussi résulte-t-il de ce qui précède que le salarié qui utilise les outils

à ce second retrait puisque le bureau de poste était alors fermé au public .

La lettre d'affectation du 30 mars 1979 précitée indiquait notamment que les cotisations de retraite étaient établies selon la grille des échelles de la branche chimie.

par la RIVP auprès de la Compagnie AGF ; Considérant toutefois que la convention ainsi conclue stipulait, en son article 12 : 'Lorsqu'un salarié quitte la Société avant l'âge de la retraite, fixé

[J] [X] ; Considérant que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise(moins de 10 salariés), de l'ancienneté (environ 10 ans) et de l'âge du salarié (né en [Date naissance 6] 1968) ainsi

A ce titre, les inspecteurs du recouvrement retiennent, aux termes de la lettre d'observations, que 'la catégorie de salariés concernée par ce régime de retraite supplémentaire est trop restrictive'.

de cause, le calcul fait par le salarié est fantaisiste ; en réalité le salarié souhaitait mettre un terme au plus vite à son contrat de travail afin de faire liquider sa pension de retraite comme en

S'agissant du second grief relatif à l'ouverture des créneaux du point de retrait à partir de 8h30, il a été vu que le guide de pilotage d'activité en période de crise n'a été transmis au salarié que le

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010. M. X...avait travaillé antérieurement sur ce même site, alors clinique de Pontlieue, à compter du 6 juin 1975.

(foreurs et expatriés) selon laquelle les droits acquis auprès des diverses caisses de retraite sont liquidés sans abattement à 65 ans, âge normal de la retraite ; que celle-ci permettait aux agents totalisant

L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121-18.