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122 638 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69ca1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] «'qui occupe les fonctions de directeur général'au sein des 3 magasins Mr Bricolage'(') ne peut pas exercer son activité en télétravail et doit se déplacer entre son domicile et le lieu d'exercice

Source officielle
CA

Chambre Civile

644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il n'est pas contesté que la SARL BCS IMPORT exerce une activité de commerce de gros de marchandises diverses non alimentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94527

Appel

28 février 2019

28 février 2019

l'acte du 9 novembre 2010, relatives au préavis à respecter ou à la clause de non concurrence, lui faisant interdiction de pratiquer sa profession dans un rayon de «50 kilomètres à vol d'oiseau» du lieu

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2020.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros prononcé en cours d'instance (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af363

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Toutefois, la société EDF ne rapporte pas la preuve de ses allégations puisqu'elle ne produit aucun élément relatif au dernier lieu d'exercice des fonctions de Monsieur [A], éléments qui auraient permis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c2

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

avantages en nature alors que l'assiette de ses cotisations était limitée au salaire de référence ; il expose que ce désavantage du salarié expatrié ne se trouve pas justifié par un but légitime, le lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

avantages en nature alors que l'assiette de ses cotisations était limitée au salaire de référence ; il expose que ce désavantage du salarié expatrié ne se trouve pas justifié par un but légitime, le lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616389a8a5395b851a399e02

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

SUR CE  La société AGRO FORM, devenue CAMPUS PRO, filiale de la SAS ACDE, exerce depuis 1993 une activité de formation professionnelle aux métiers de bouche, du tertiaire et de l'industrie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603469ddcaa1445826dab026

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Établissement 1] au [Adresse 4] Tél XXXXXXXXXX A charge pour la mère de conduire ou faire conduire les enfants, de les rechercher ou faire rechercher au Point Rencontre par une personne de confiance au lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

indiquait à la directrice des ressources humaines, qu'il bénéficiait d'une affectation à titre principal au bureau de Guadeloupe et non pas d'une affectation limitée temporaire en Guadeloupe, que son lieu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient, dès lors, de déterminer quel a été le lieu de conclusion du contrat et de vérifier quand a eu lieu la formation du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c440f124dcd102fdfe

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[U] [X] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b9f3788452800008b2b4c6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ordonnance du 6 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 visant, notamment, à garantir la protection des clients et le respect des obligations déontologiques dans chaque lieu

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 7]) société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro SIRET 517.438.230.000.16, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa524

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

résulte notamment du chef n°12 de la lettre d'observations que l'employeur a nécessairement produit des pièces pour démontrer que les conditions spécifiques de travail ne permettent pas de déterminer le lieu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97c43328fa00087a2604

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

résulte notamment du chef n°12 de la lettre d'observations que l'employeur a nécessairement produit des pièces pour démontrer que les conditions spécifiques de travail ne permettent pas de déterminer le lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S'agissant en premier lieu du motif légitime, le premier juge a considéré qu'il n'était rapporté aucun élément en lien avec d'éventuels faits de concurrence déloyale, qu'il n'était pas fait la démonstration

Source officielle

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