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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6af566129746fdd69ca1
3 avril 2025
[L] «'qui occupe les fonctions de directeur général'au sein des 3 magasins Mr Bricolage'(') ne peut pas exercer son activité en télétravail et doit se déplacer entre son domicile et le lieu d'exercice
Chambre Civile
644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff
27 avril 2023
Il n'est pas contesté que la SARL BCS IMPORT exerce une activité de commerce de gros de marchandises diverses non alimentaires.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94527
28 février 2019
l'acte du 9 novembre 2010, relatives au préavis à respecter ou à la clause de non concurrence, lui faisant interdiction de pratiquer sa profession dans un rayon de «50 kilomètres à vol d'oiseau» du lieu
Délég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c5
28 mai 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2020.
5fd923c042a0a502899914c6
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros prononcé en cours d'instance (article
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
Toutefois, la société EDF ne rapporte pas la preuve de ses allégations puisqu'elle ne produit aucun élément relatif au dernier lieu d'exercice des fonctions de Monsieur [A], éléments qui auraient permis
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c2
7 juin 2018
avantages en nature alors que l'assiette de ses cotisations était limitée au salaire de référence ; il expose que ce désavantage du salarié expatrié ne se trouve pas justifié par un but légitime, le lieu
6031e73824fe80209b32d2c4
CHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
SUR CE La société AGRO FORM, devenue CAMPUS PRO, filiale de la SAS ACDE, exerce depuis 1993 une activité de formation professionnelle aux métiers de bouche, du tertiaire et de l'industrie.
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
Établissement 1] au [Adresse 4] Tél XXXXXXXXXX A charge pour la mère de conduire ou faire conduire les enfants, de les rechercher ou faire rechercher au Point Rencontre par une personne de confiance au lieu
6253cd33bd3db21cbdd9293d
28 septembre 2015
indiquait à la directrice des ressources humaines, qu'il bénéficiait d'une affectation à titre principal au bureau de Guadeloupe et non pas d'une affectation limitée temporaire en Guadeloupe, que son lieu
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
Il convient, dès lors, de déterminer quel a été le lieu de conclusion du contrat et de vérifier quand a eu lieu la formation du contrat.
Chambre Sociale
637490c440f124dcd102fdfe
11 octobre 2022
[U] [X] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b9f3788452800008b2b4c6
24 janvier 2024
Par ordonnance du 6 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application des
Chambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 visant, notamment, à garantir la protection des clients et le respect des obligations déontologiques dans chaque lieu
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
[Adresse 7]) société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro SIRET 517.438.230.000.16, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa524
23 octobre 2024
résulte notamment du chef n°12 de la lettre d'observations que l'employeur a nécessairement produit des pièces pour démontrer que les conditions spécifiques de travail ne permettent pas de déterminer le lieu
659f97c43328fa00087a2604
10 janvier 2024
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
S'agissant en premier lieu du motif légitime, le premier juge a considéré qu'il n'était rapporté aucun élément en lien avec d'éventuels faits de concurrence déloyale, qu'il n'était pas fait la démonstration
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