CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
Le litige à l'origine de cette décision porte sur la demande de M. [P] [I] de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision.
Chambre civile TGI
62ea105f41b41fe2e9b5ca94
1 juillet 2022
l'indivision la S.C.P.
6260f93d6d9e13277d6e38d0
20 avril 2022
et le juge commis pour qu'il statue sur les comptes d'indivision, - débouté M.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499a
22 juin 2020
est indivisible.
1ère Chambre C
5fdbde2382ffb4bd57698dad
22 janvier 2019
avec l'indivision [E] bailleur.
1re chambre de la famille
65b4add07ef77d000880b45d
26 janvier 2024
, et être supportées par les indivisaires à proportion de leurs droits dans l'indivision.
6253cdd5bd3db21cbdd94a86
21 septembre 2020
6ème Chambre B
677e1621dbb9bd42de09fae2
7 janvier 2025
, et, statuant à nouveau, - homologuer la convention d'indivision régularisée par les parties le 7 novembre 2024, ce faisant, - maintenir en indivision le bien sis [Adresse 6], bien commun appartenant
Chbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
[L] est redevable à l'indivision post-communautaire des loyers encaissés depuis le 28 août 2017, - dit que M.
1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cb
17 janvier 2023
pas la personnalité juridique, de sorte qu'un bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique, est nul et de nullité absolue.
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
l'inscription de sa créance dans les comptes de l'indivision.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162da79dda066944ee0e911
1 octobre 2012
indivision et ce, sans aucune exception ni réserve, représenter ladite indivision successorale tant en défense qu'en demande, devant toute juridiction, effectuer toute répartition entre les indivisaires
Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
Or les parties sont en indivision sur le bien, objet du présent litige.
Chambre 1-4
63c1051dbf9fd47c90a135fe
11 janvier 2023
indivisible, au motif que l'appelante a conclu au fond à 'la condamnation in solidum des architectes et de leur compagnie d'assurance à lui payer diverses sommes'.
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba19
15 juillet 2025
des autres parties au litiges.
2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
Le premier juge a justement retenu que la majoration notable de la dette du fait des échéances de prêt impayées est une charge qui incombe à l'indivision, qui était débitrice des sommes, et non pas uniquement
Chambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24c
18 mai 2022
[V] [W] à l'égard de l'indivision, - constaté que M.
1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
[B] [I] pour le compte de l'indivision après 2015, renvoyées par la cour devant le notaire. In limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes de M.
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
No:1265251725063357 Monsieur I...
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
La situation d'indivision de cet immeuble n'est donc pas démontrée.
Page 21 sur 408
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.