compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en raison de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Google France demande en dernier lieu à la cour de : Vu le RGPD et la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Ces données faisant l'objet d'un traitement au sens de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'article 6 de la loi prévoit qu'elles 'sont collectées

de séparation des autorités de poursuite et de jugement et a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; - la collecte des données est irrégulière au regard des articles 4 et 47 de la loi

de séparation des autorités de poursuite et de jugement et a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; - la collecte des données est irrégulière au regard des articles 4 et 47 de la loi

[D] tiré de l'incompétence de l'Urssaf Centre Val de Loire est dès lors inopérant. 2.

Il soutient que : - la décision du 5 septembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'elle ne peut pas être uniquement fondée sur un traitement automatisé

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, de telles conclusions doivent être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

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compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi