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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec3
29 juillet 2024
à effet du 30 novembre 2021 ; *** Par acte d'huissier de justice du 31 mai 2021, la société HOTC a fait assigner ladite collectivité devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M5DC S.A.R.L. MARY Bc/S.C
642e63a6826f3a04f52167bd
5 avril 2023
Par acte en date du 12 janvier 2022 contenant mise en jeu de la clause résolutoire, la SCI de la Madeleine a délivré à la Sarl Mary B commandement de payer les loyers commerciaux des mois d'octobre 2020
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b0
22 décembre 2005
Par jugement du 6 août 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'Orléans, au vu du rapport d'expertise déposé le 4 juin 2003 par M.
6253c94ebd3db21cbdd87e71
7 février 2006
/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 07 FEVRIER 2006 RG : 04/04984 JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DELEGUE AUX LOYERS COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 02 décembre
Ch. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
La SCI de la Vallée Saint Denis a parallèlement saisi le juge des loyers commerciaux afin que ce dernier fixe le prix du bail renouvelé.
6253c9bfbd3db21cbdd89265
20 septembre 2007
* * * Par acte authentique du 12 janvier 1993, la SCI LE PREMAR a consenti à la société MABILLE FRERES devenue la société ANJAC CSI "MABILLE" un bail à loyer commercial portant sur un immeuble
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
Par acte huissier en date du 2 avril 2009, Monsieur Paul Marie X... a fait assigner La SARL LA CORSICA devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
du Juge des Loyers Commerciaux d'AVIGNON, la Banque CHAIX a soulevé l'incompétence de cette juridiction en arguant de questions préjudicielles relatives à la validité du congé, à l'existence de 45 baux
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
N° RG 21/05713 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXSB Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 01 juin 2021 ( Loyers commerciaux) RG : 18/00004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 avril 2022 la SCI CMN a interjeté appel du jugement du juge des loyers commerciaux.
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
Par jugement avant dire droit en date du 20 juillet 2017, le juge des loyers commerciaux a, en substance, constaté le principe du renouvellement du bail à compter du ler avril 2015, ordonné une mesure
6253c94fbd3db21cbdd87e9c
1 février 2006
locative, cette question étant jugée de la compétence d'ordre public du juge des loyers commerciaux et condamné Monsieur Karl X... à payer 1. 000 euros à ses adversaires sur le fondement de l'article
Chambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
Par un premier jugement du 10 juin 2009 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de GAP a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a ordonné une expertise aux fins
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
Par décision en date du 6 mai 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par la SAS Maisons du Monde France aux fins de fixation du loyer annuel révisé et subsidiairement
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
à Maître Joseph A... ès qualités de liquidateur de leur locataire la SARL POMPA, leur refus de renouveler le bail par acte extra judiciaire du 30 novembre 2000, alors que le jugement sur le prix du loyer
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
Par jugement du 15 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux a, avant dire droit, ordonné une expertise et fixé le loyer provisionnel dû par la société Reclo au montant du loyer actuel pendant la durée
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
du 28 mai 2018'; - jugé celle-ci redevable de loyers commerciaux et charges à compter du 1 juillet 2018'; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 28 juin 2021, et par suite la résiliation
62c91aecf3eafe9fcf076027
8 juillet 2022
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
Toutefois, en raison du désaccord persistant des co-contractantes sur le montant du loyer du bail renouvelé, Mme [Y] a saisi le juge des loyers commerciaux qui, par décision du 16 septembre 2020, a ordonné
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
Par jugement en date du 11 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal de grande instance de Lisieux pour connaître de l'affaire.
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