MOTIFS SUR LA NULLITÉ DU MANDAT Il n'est pas contesté que l'immeuble du 92 bis rue Denfert-Rochereau à AGEN était un bien commun aux époux X... et que le mandat du 16 mars 2004 a été donné au nom

du mandat de recherche ne mentionne ni l'identité du mandant, ni sa date, qu'il n'est pas signé ni de la main du mandant ni de la main du mandataire et qu'il n'est paraphé que par une seule partie.

Le 29 avril 2021, Maître [F], huissier de justice mandaté par la commune d'[Localité 13], a constaté la présence d'une clôture très récente avec un portail roulant, clôture démarrant à environ 10 cm du

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'».

[I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [B].

lors de l'exécution des travaux et mandatés par la commune.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a, dans une instance opposant la SAS Ibacom PACA et la SAS Jallate, relativement à un mandat d'agent commercial

- d'avoir confié à un tiers un mandat exclusif en contradiction avec son propre mandat - de ne pas lui avoir réglé la commission due sur la vente à Madame [V].

Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN,

Z..., Monsieur Jean-Louis X... et Madame Sophie X..., Madame Nathalie Y... et Monsieur Christophe Y... ont constitué une SARL et chacune de ces trois sociétés a conclu plusieurs contrats de gérance-mandat

Vu les articles 1991 à 1997 du même code qui régissent la responsabilité civile contractuelle du mandataire à l'égard du mandant ; Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

légale de cessation de mandat.

[V] sa décision de révoquer son mandat.

prévue au présent mandat ».

A l'appui de ses prétentions, l'agence [G] fait valoir que : - aux termes du mandat exclusif de vente du 17 février 2021, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute

copie de documents, détenus par le trésorier payeur général d'Alberville, relatifs à la facturation, par le cabinet d'urbanisme X, concernant l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune

mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, délégation qui est opposable à la venderesse, compte tenu du fait qu'en sa qualité de mandant, elle a expressément autorisé la délégation de mandat,

En substance et pour l'essentiel, ce mandat est nul.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Le mandat exclusif signé le 28 mai 2014 stipulait en ses conditions générales que 'dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement