S'agissant de ce dernier, la procédure de liquidation ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 2018, il n'avait plus, depuis cette date, le pouvoir de représenter la société Sam Concept

Sur ce : Attendu qu'il convient de préciser en liminaire que le litige porte en premier lieu sur le pouvoir donné par Me [F] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur à la liquidation

travail, qu'il avait saisi le juge des référés pour obtenir une provision bien avant la décision prononçant la liquidation judiciaire, que Maître [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 février 2008.

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2024, et la société B.G.H a été désignée en qualité de liquidateur.

de liquidateur judiciaire, en vue de la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

peut engager cette action, Par conclusions déposées le 6 juin 2008, madame X... a appelé en cause la SELARL MARY LAURE Y... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CL PROJECTS

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi ARRET No DU : 04 Juillet 2007 N : 06/01919 CB Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

provisoire; - le 19 juillet 1995 mis un terme aux fonctions d'administrateur provisoire et de liquidateur confiées à ce dernier; - le 8 novembre 1999 désigné Monsieur [S] comme liquidateur amiable;

judiciaire de la SARL Eros et désigné Me [A] en qualité de liquidateur.

Maître GASTAUD, es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation, ne s'oppose pas, au vu des éléments du dossier, à ce que le jugement de liquidation judiciaire soit réformé et le redressement judiciaire

d'Evry pour statuer sur la liquidation des préjudices, - rejeter la demande de provision de M.

en liquidation judiciaire.

Elle a été déclarée en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 25 juin 2002.

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

[R] [X] [G] en liquidation judiciaire ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Le 13 juin 2018, la société IPFC a fait l'objet d'un redressement judiciaire et, le 24 juillet 2018, d'une liquidation judiciaire ; la société Axyme, étant désignée, en la personne de M. 

Par jugement réputé contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bonneville a : - Ordonné les opérations de compte, liquidation et le partage des biens dépendant de la succession de [U]

Sur les intérêts L'EARL L'AQUEDUC est en redressement judiciaire depuis le 20 mai 2009, puis en liquidation judiciaire depuis le 13 février 2013. L'action a été introduite postérieurement.