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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42de
23 avril 2025
sous le numéro 493 963 870, représentée par son Président en exercice Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
2011, et dont l'objet était notamment de proroger la durée de ce contrat de cinq ans.
Pôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
En octobre 2008 l'employeur évoquant une modification de son activité notamment par la prise d'un travail salarié à temps partiel à l'hôpital et de la diminution importante d'activité dans son cabinet
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
L'adjonction de tâches nouvelles peut constituer une telle modification du contrat de travail si elle affecte la nature des fonctions, cette modification pouvant aussi résulter d'une aggravation des
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
qu'elle n'a pas modifié le coefficient appliqué à ces parcelles sont irrecevables, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les orientations du PADD de la commune, que, si les logements existants peuvent faire l'objet d'une extension ou recevoir une annexe sous
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
objet propre, sur la régularité de la procédure aux termes de laquelle ces décisions ont été prises par l'ARCOM dans l'exercice de son office tel que défini par la loi susvisée du 30 septembre 1986, que
14e chambre
60367fb85b95b223579652f1
15 octobre 2015
Cette modification du contenu de la fiche de poste et de son redéploiement géographique a nécessairement un retentissement sur l'organisation générale du roulement du service comportant plusieurs agents
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d7d
12 janvier 2004
consultants de l'entreprise ; qu'en conséquence, la rémunération variable n'est pas incorporée au contrat de travail et son adoption ne peut emporter modification du contrat.
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.
6034f911e1304d26c30bccd5
[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
de modifier une fenêtre en la transformant en porte-fenêtre, la société requérante ne conteste pas utilement que son projet méconnait les dispositions précitées, lesquelles n'ont pas entendu permettre
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
par la société GAN Prévoyance que sous réserve qu'elle justifie au préalable d'une variation des valeurs de production nouvelles ou de modifications réglementaires ; Dit que la variation des valeurs
2ème Chambre
69d5e3f3cdc6046d477b37b1
7 avril 2026
L'expert judiciaire a constaté que l'arbre de décalage qui permet de modifier le sens de propulsion était rompu. Il a confirmé que le navire était impropre à son usage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 11.
1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd873d
30 juillet 2024
Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
64eedcc6bb2c32d969d3534f
20 juillet 2023
une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
la requête, notamment de son objet, sans aucune ambiguïté, que l'autorité administrative entendait déférer devant le tribunal le certificat délivré le 18 septembre 2020.
Chambre 1-7
65b359931d7564000872dafd
25 janvier 2024
Devant le premier juge, il a également sollicité la démolition des ouvrages illicites et l'enlèvement des objets et véhicules encombrant la cour sous astreinte.
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