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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6035ed1d76a69b5306add08b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Ainsi, il ne peut être considéré que le salarié est en pause quand il reste à la disposition de son employeur et qu'il peut être amené à tout moment à interrompre sa pause pour servir un client, ce qui

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CA

1ère Chambre civile

632170b4dbb9ccfcb0f3798a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la nullité du rapport d'expertise : L'article 276 du code civil dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, lorsqu'elles sont écrites, les joindre

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le conseil a en effet, considéré au vu des pièces produites par les parties, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed7a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

du 30 Juin 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f347e11beca089b88de4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par correspondance en date du 20 janvier 2021, le conseil de Mme [T] a dénoncé l'existence de vices cachés et a mis en demeure M. et Mme [P] de bien vouloir prendre position sur cette situation.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e778

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

66ff85c3a4ff9ec259c097fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

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CA

1re chambre 1re section

60368a6263d4662d74dd9bd3

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Monsieur Georges DOMERGUE, Conseiller,

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b3a81886c8c1bac97e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[Y] [U] a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT - en juin 2006.

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CA

Chambre des Etrangers

64c9f2ddbe9373d969ac455e

Appel

1 août 2023

1 août 2023

N° RG 23/02665 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNYA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseillère à la cour d'appel de

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Chambre 2-2

600ff22fb615b657eed75137

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

La Cour ne prend donc en considération les seules écritures de l'appelante déposées le 04 juillet 2019, et celle déposées par l'intimé en réplique, le 2 août 2019.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71c0cdc6046d4774440f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, LA COUR Sur la date de consolidation de Mme [I] à la suite de son accident du travail du 19 juillet 2018 Moyens des parties Mme [I] conteste que son état de santé aurait été consolidé

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CA

Avis

CADA:20162991

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85af1

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Pour parvenir à cette orientation le premier juge invoquant une jurisprudence constante et l'instruction ACOSS nä 75 - 11 du 10 juillet 1975 a considéré que la qualification d'avantages en nature des repas

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0f3328fa00087a2716

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

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Rétention Administrative

6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il est rappelé que l'administration ne peut prendre en considération que les éléments qui sont portés à sa connaissance au moment de l'édiction de l'arrêté concerné.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Catherine FARINELLI, présidente Madame Blandine FRESSARD, conseillère Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller

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CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Maître X, conseil de l'association Environnement à Penhoat et Kerbrat Gouesnou (EPKG), Mesdames X, Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

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CA

1re chambre sociale

64379dcc9477fe04f5cc6488

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Madame Caroline CHICLET, Conseillère qui en ont délibéré.

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CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f5148771c

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Afin de s'éclairer sur l'intention réelle des parties, le juge peut tenir compte des circonstances extrinsèques et de l'exécution donnée aux actes ou conventions et même prendre en considération des éléments

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