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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6035ed1d76a69b5306add08b
28 janvier 2016
Ainsi, il ne peut être considéré que le salarié est en pause quand il reste à la disposition de son employeur et qu'il peut être amené à tout moment à interrompre sa pause pour servir un client, ce qui
1ère Chambre civile
632170b4dbb9ccfcb0f3798a
8 septembre 2022
Sur la nullité du rapport d'expertise : L'article 276 du code civil dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, lorsqu'elles sont écrites, les joindre
669b5304a3418ee2ae72d13c
18 juillet 2024
Le conseil a en effet, considéré au vu des pièces produites par les parties, que M.
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7a
8 septembre 2011
du 30 Juin 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour
68e5f347e11beca089b88de4
7 octobre 2025
Par correspondance en date du 20 janvier 2021, le conseil de Mme [T] a dénoncé l'existence de vices cachés et a mis en demeure M. et Mme [P] de bien vouloir prendre position sur cette situation.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e778
9 avril 2024
Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution
Pôle 4 - Chambre 9 - B
66ff85c3a4ff9ec259c097fc
3 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
1re chambre 1re section
60368a6263d4662d74dd9bd3
8 octobre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Monsieur Georges DOMERGUE, Conseiller,
Pôle 6 - Chambre 10
61632b3a81886c8c1bac97e5
6 septembre 2011
[Y] [U] a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT - en juin 2006.
Chambre des Etrangers
64c9f2ddbe9373d969ac455e
1 août 2023
N° RG 23/02665 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNYA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseillère à la cour d'appel de
Chambre 2-2
600ff22fb615b657eed75137
19 janvier 2021
La Cour ne prend donc en considération les seules écritures de l'appelante déposées le 04 juillet 2019, et celle déposées par l'intimé en réplique, le 2 août 2019.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71c0cdc6046d4774440f
29 mai 2026
SUR CE, LA COUR Sur la date de consolidation de Mme [I] à la suite de son accident du travail du 19 juillet 2018 Moyens des parties Mme [I] conteste que son état de santé aurait été consolidé
Avis
CADA:20162991
21 juillet 2016
La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
Pour parvenir à cette orientation le premier juge invoquant une jurisprudence constante et l'instruction ACOSS nä 75 - 11 du 10 juillet 1975 a considéré que la qualification d'avantages en nature des repas
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0f3328fa00087a2716
10 janvier 2024
Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Rétention Administrative
6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f3
6 septembre 2022
Il est rappelé que l'administration ne peut prendre en considération que les éléments qui sont portés à sa connaissance au moment de l'édiction de l'arrêté concerné.
6253cbd9bd3db21cbdd8e70c
24 octobre 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Catherine FARINELLI, présidente Madame Blandine FRESSARD, conseillère Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
CADA:20160523
17 mars 2016
Maître X, conseil de l'association Environnement à Penhoat et Kerbrat Gouesnou (EPKG), Mesdames X, Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son
1re chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc6488
12 avril 2023
Madame Caroline CHICLET, Conseillère qui en ont délibéré.
1ère Chambre
61625c94d64a6b1f5148771c
4 février 2014
Afin de s'éclairer sur l'intention réelle des parties, le juge peut tenir compte des circonstances extrinsèques et de l'exécution donnée aux actes ou conventions et même prendre en considération des éléments
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