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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab1
13 décembre 2017
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
Faisant valoir que son contrat de travail a été suspendu pendant le congé de maternité et le congé parental qui a suivi, son employeur était tenu de lui proposer à son retour, soit son précédent emploi
Pôle 6 - Chambre 7
60336a0c1089441ea595dba5
15 juin 2017
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
salarié -accroissement temporaire d'activité de l'entreprise -emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention ou accord collectif de
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Quand bien même le motif n'aurait pas été expressément mentionné dans certains contrats à durée déterminée, il n'en demeure pas moins que les missions étaient, par nature, temporaires.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e51024510a
16 octobre 2024
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da50
9 avril 2025
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7485
4 avril 2024
étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
6253ccabbd3db21cbdd90e2b
17 décembre 2013
constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ", il y a lieu de constater que
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
et seulement dans les cinq cas qu " il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1o), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2o) et les emplois saisonniers ou pour
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14abd300fd969374c65
22 août 2023
et seulement dans les six cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent notamment l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
Sociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
au cours des douze mois précédents et que pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats
651e5377a81daa831884f510
4 octobre 2023
2019, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour non-conformité de l'attestation destinée à Pôle emploi
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