CELA ETANT LA COUR Considérant que Madame [S] soutient que l'acte notarié, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, stipule qu'elle a souscrit une assurance décès-invalidité-ITT à 100 % auprès de

[O] [K] pour le compte de cette société, en lui donnant postérieurement le pouvoir de ce faire ; Considérant, sur la nullité de l'offre d'achat faite le1er juin 2010 par les époux [N] invoquée par l'intimée

des « packages immobiliers » dans le cadre d'un démarchage agressif, et n'avoir pu faire face à leurs obligations de remboursement en raison de leur surendettement, ayant souscrit quatre autres prêts

Elle fait valoir que le fait qu'elle ait lu et paraphé l'ensemble des pages de l'acte notarié ne suffit pas à établir qu'elle avait compris les conséquences des différentes clauses.

Ils entendent ainsi engager la responsabilité du notaire au titre du mandat, mais aussi titre de la gestion d'affaire.

A titre subsidiaire, la société Avissac et la société In the poké font valoir que cette dernière ayant accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée le 28 janvier 2019 en application des dispositions

D... a versé la somme de 19 000 € qui a été séquestrée chez le notaire. La vente n'a pas été signée, Mme Maria F... D... ayant fait valoir qu'elle n'avait pas obtenu de prêt. Mme E...

d'achat de cette société auprès de M.

Jean A... représenté par Mme Diane A... ; - dire en conséquence que l'offre d'achat tardive du 23 mai 2014 des époux I...               

l'offre et de l'acceptation et qu'il lui appartenait de faire toute diligence pour qu'un acte authentique de vente soit régularisé par devant notaire, au vu de la seule offre de vente et de son acceptation

Il indique avoir fait en outre un apport d'une somme de 20 000 euros pour financer des travaux dans la maison de [Localité 12], somme provenant d'un emprunt qu'il a fait seul auprès de [15] et remboursé

Cette ordonnance était alors notifiée à la SCI DALLAS et faute d'opposition, elle est devenue définitive.

, soit le 1er avril 2009 et par la notification qui en a été faite par le notaire de M.

[P] [B] ont fait assigner M.

L'acte, en date du 17 septembre 2019, rédigé par Maître [G] [B], notaire, portant « procès-verbal de difficulté et de carence » établit que [R] [U] et [N] [Z] ont accepté les offres de prêts du Crédit

Ils ne produisent aucune pièce justifiant l'existence d'offre d'achat de la part de tiers et des estimations récentes de la valeur des biens émanant d'agences immobilières. M.

[P] fait état de la levée des autres conditions. Il est justifié d'une offre de prêt au 5 avril 2005.

Le 15 septembre 2008, la société Nevets III a fait assigner la société UBS en paiement de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices causés par ses fautes.

à [Localité 4], en contrat pignoratif ; En conséquence : Prononcer la nullité de l'acte de vente à réméré reçu le 15 mai 2013 par Maître [M] [S], notaire à [Localité 4] ; À titre subsidiaire : Prononcer

avant l'expiration du délai prévu constitue une faute causant un préjudice au destinataire qui est fondé à en demander réparation, - que l'offre faite le 22 février 2010 pour une durée de trois mois