de 135.632 ç, l'indemnité réparant l'IPP sera calculée sur la base d'une valeur du point de 2.000 ç, soit une somme de 60.000 ç ; Sur les préjudices à caractère personnel ô les souffrances endurées

Estimant cette offre insuffisante, Mme C a saisi, le 15 juin 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a diligenté une expertise dont le rapport a été remis le 5

Pour l'année 2005, il aurait dû percevoir un salaire revalorisé de 22.373,79 € dont il y a lieu de déduire les indemnités journalières versées pour 13.464,85 €, de sorte qu'il lui revient une indemnité

[P] a commis une faute limitant son droit à indemnisation d'un quart et qu'elle doit en conséquence l'indemniser de 50 % de ses préjudices ; ' fixer la somme revenant à M.

8049,54€ au titre d'indemnités journalières, - que l'assistance par tierce personne permanente sera indemnisée sur la base d'un taux horaire de 18€ et en fonction du barème de capitalisation de la Gazette

compensatrice de préavis - 3.799,02 € au titre des congés payés y afférents - 8.274,89 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement - 453.482,64 € à titre de dommages et intérêts

[G] [N] était cédé à l'Earl à charge pour elle de verser au cédant une indemnité représentative des travaux de drainage et des améliorations culturales ainsi que les DPU et ce, pour la somme de 423 000

de préavis et indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ), d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale

Le premier a décrit un syndrome dépressif caractérisé réactionnel à un harcèlement professionnel et le second a confirmé qu'il présentait un syndrome dépressif.

suivantes augmentées des intérêts légaux à compter de la présente demande : - dommages et intérêts pour rupture aux torts de l'employeur : 80 000 euros - indemnité compensatrice de préavis (2 mois)

placement qu'il aurait pu faire des indemnités reçues, car ce n'est pas parce qu'une victime a par ailleurs une somme confortable d'argent qu'on doit lui refuser l'indemnisation ou réduire l'indemnisation

Ils s'opposent à une indemnisation sous forme de rente telle que proposée par l'assureur et demandent de confirmer le jugement qui a retenu une indemnisation sous forme de capital.

Elle sollicitait également la condamnation de son employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de

La salariée a refusé cette offre.

spéciale de licenciement'; - 2853,42'€ au titre de l'indemnité de préavis'; - 285,53'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; ''dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation

- DECHOIR de ce chef l'émetteur de l'offre de son droit aux intérêts contractuels.

Enfin, l'appelant ne peut prétendre à aucune indemnisation pour la période durant laquelle il a occupé les lieux sans droit ni titre.

exports, missions que le salarié reprend dans son courriel du 29 janvier 2013: 'promotion de nos offres export auprès des banques et fédérations' 'développement des offres transfrontalières', 'réalisation

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Cette offre a été acceptée par Madame [O] et un protocole d'indemnisation transactionnelle partielle a été signé le 1er mai 2009.