COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 7 DU 10 AVRIL 2024 OMISSION DE STATUER R.G : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4E

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

DU 14 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 12 N RG 14/ 00010 Décision déférée du 28 Novembre 2013 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTAUBAN- REQUÉRANT A LA REQUÊTE EN OMISSION

Elle limite son appel à la somme de 274, 20 ¿ qui correspond aux honoraires facturés pour une requête en omission de statuer qui n'a pas été déposée.

En l'espèce, la requête en réparation d'omission de statuer ne mentionne pas les noms, prénoms et domicile des deux autres parties contre lesquelles la demande est formée, étant précisé que M.

[Y], comparant en personne, a indiqué se désister de son recours, confirmant ainsi son message au greffe du même jour, dès lors que, les causes de l'omission ayant été réglées, le conseil de l'ordre des

M. et Mme [G], Vu les observations écrites déposées le 1er juillet 2024 pour Mme [M], SUR CE En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

Le 26 novembre 2024, la société Valeaurhin a sollicité la rectification d'une omission matérielle affectant cet arrêt.

ont été réglées et que l'omission a été rapportée le 11 mars 2025 et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M.

Vu l'arrêt de ce siège en date du 19 novembre 2015'; Vu la requête de la société Generik en omission de statuer tendant à voir compléter ladite décision quant au chef de demande fondée sur l'article

somme de 331.321,60 francs, a dit que les autres conditions de prêt , n'étaient point modifiées et a ordonné l'exécution provisoire, Le 18 novembre 1998, la BNP a déposé une requête pour réparer l'omission

La cour est saisie par le conseil de la Société Générale, selon courrier de leur avocat en date du 9 janvier 2019 d'une requête en réparation de l'omission qui entache l'arrêt rendu le 15 novembre 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre REQUETE EN OMISSION DE STATUER ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01875 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIFO

N° RG 25/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XF COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 JUILLET 2025 EN RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Septembre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05445 REQUETE EN OMISSION

de prendre en compte l'abattement spécifique de 10%, - condamné l'URSSAF Champagne-Ardenne à verser à la société [4] une somme de 28 147,90 euros en répétition de l'indu relatif à l'omission de neutraliser

Il ajoute que la cour n'a commis aucune omission de statuer, ayant clairement jugé 'qu'aucun des griefs soulevés par M.

Que cette omission sera réparée comme indiqué ci-après au dispositif.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Vincent DE CARRIERE SAS RESIDENCE SAINT ROCH SAS INPS GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Rachel VERT Requête en omission

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal a rejeté la demande de la SARL Eco Fenêtres en rectification d'une omission de statuer.