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751 résultats pour « omission de remettre des sommes à leur destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

680b1db32c124f4fd8d67318

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-Condamner solidairement « les requises » à payer au GFA Fabrem la somme de 20 5747,68 ', outre les intérêts au taux de 4,95 % sur la somme de 205 459,60 ' à compter du 5 février 2020 jusqu'au parfait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e6a7ecba2a7114e0c1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [L] s'est déjà vu remettre ses certificats de congés payés, En conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d183c9498318209ec2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cette demande ne pouvait qu'être rejetée. Il sollicite la somme de 12 408 euros au titre de remboursement de frais de restauration.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008e63d497adffda4382

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- par message du 28 novembre 2015, '[R]' a indiqué : 'J'ai demandé à [C] de vous remettre ce qu'elle pourra avoir d'ici la fin de journée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L'employeur sera donc tenu de lui payer la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e84483e90364d9695a7b32

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vous avez toutefois persisté à affirmer utiliser le lait dans l'une de vos « recettes » pour gagner du temps.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La réclamation présentée par l'association a été rejetée le 11 septembre 2020. L'association a saisi le tribunal administratif de Caen qui par un jugement du 30 décembre 2021 a rejeté sa requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] la somme de 256 551,08 euros au titre des salaires et accessoires du salaires, Condamner le CSEE à remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a72

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Il sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses autres dispositions et, faisant valoir que la base salariale mensuelle à retenir était la somme de 2 598 euros, il réclame paiement des sommes suivantes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En ce qui concerne les sommes inscrites en comptabilité en 2012 : 25.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1.059.962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4bacdc6046d4711329a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vous m'avez assuré que vous travailleriez sans soucis en ce sens et je vous en remercie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca6e86bfe59759b59c477c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites ainsi qu'au jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

à restituer à une somme nulle, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad7

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Le SNTU- CFDT réclamait également du chef de la discrimination syndicale une somme de 2000 € de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de 243 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696418

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle

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