AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
12 mars 2015
Et l'envoi de la confirmation de la commande comme de la facture proforma ne peut pas témoigner que la société SMPF a accepté des conditions générales qui n'étaient pas, lors de la commande, portées à
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Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e672
10 avril 2024
10 avril 2024
fait réaliser des travaux de rénovation en 2017, dès avant de recevoir l'injonction administrative, dont ils justifient par la production de factures, et à la réception desquels les locataires se sont opposés
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