A titre principal, sur la recevabilité de l'opposition à contrainte, Mme [C] fait valoir que': - en indiquant dans son courrier d'opposition qu'elle contestait le montant des sommes réclamées, elle a

L'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.

permanent - indiquer si, après la consolidation, la demanderesse subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles mentales

[S] [M], occupant des fonctions de technicien, qui ne pouvait ainsi s'y opposer, seules ses tâches évoluant sans qu'il soit porté atteinte à sa qualification et qu'elle a choisi, pour des raisons stratégiques

au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l’allocation complémentaire de fonctions ».

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Étampes

Troisièmement, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2004, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposés

L'opposition est exprimée par écrit et motivée... Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits" ; III-3 Considérant que pour rejeter la demande des syndicats C.G.T. et C.G.T.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

De ce fait, Mme [E] ayant expressément manifesté son absence d'opposition, la demande d'infirmation est devenue sans objet.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 3.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaison-la-Romaine à sa demande