MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Il y a lieu pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures no 08 / 04109 et 08 / 03897 en application de l'article 367 du code

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 25 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

FAITS ET PROCÉDURE M.

applicable à la procédure d'appel.

Par jugement réputé contradictoire du 17 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a : - Prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les RG N°11 21

DOSSIER N 99/00401- ARRÊT DU 3 AVRIL 2000 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 23 septembre 1998, après renvoi

Les deux procédures enregistrées sous les numéros 18/1459 et 18/1738 ont fait l'objet d'une jonction sous le premier numéro. M. [F] [P] est décédé en cours de procédure le 24 octobre 2018.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le délégataire du premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement du 25 septembre 2024.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20954 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20954 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31

le pays de renvoi.

Par arrêt du 27 mai 2020, la cour d'appel de Paris a : - ordonné la jonction des deux procédures d'appel, - confirmé le jugement du 25 avril 2018 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les

Par arrêt du 27 mai 2020, la cour d'appel de Paris a : - ordonné la jonction des deux procédures d'appel, - confirmé le jugement du 25 avril 2018 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les

au répertoire général : 15/11736 Renvoi après cassation du 05 mai 2015 ( n° 424FSPBRI) d'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 février 2014, Pôle 5- Chambre 9 ( RG n°10/25264) sur appel

de procédure civile

ET PROCEDURE Le 28 mai 2018, M.

Par ordonnance du 10 juin 2024, prise en application de l'article 1031 du code de procédure civile, le Premier président de la Cour de cassation a dit y avoir lieu de statuer sur le faux et renvoyé les

Par ordonnance en date 22 janvier 2021, la présidente du tribunal de commerce de La Rochelle a renvoyé l'affaire devant la première présidente de la cour de céans.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *

code de procédure civile