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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
20 avril 2022
Par ordonnance rendue le 21 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté la péremption de l'instance, - dit que les frais de l'instance périmée seraient supportés
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c6
28 février 2019
28 février 2019
La société Eurintec a sollicité la réinscription de l'affaire le 26 juillet 2018 en déposant des conclusions soutenues à l'audience aux fins que la cour constate la péremption de l'instance d'appel.
Source officielleChambre 1-1
65a8d041e12c85000874ad97
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, de sorte que la péremption d'instance n'est pas encourue, - juger que la péremption d'instance constitue une atteinte excessive et disproportionnée au principe de procès équitable et de délai raisonnable
Source officielleCour d'Appel
NEC devait être déclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Monsieur X
6253c84fbd3db21cbdd84df0
30 juin 2000
30 juin 2000
Après une nouvelle radiation, Madame Y... a demandé au tribunal de constater la péremption de l'instance, et la forclusion de l'action de la société COGENEC.
Source officielle1ère Chambre civile
6868b6b42f06adf21413c36b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
Source officielleChambre 1-8
6312ef032e6a8e4f13ca61be
3 août 2022
3 août 2022
[B] [O] aux côtés de Mme [E] [Y] veuve [O] sous le numéro 22 / 06146, le 27 avril 2022; Attendu que la FONDATION PAULIANI EHPAD, par conclusions d'incident, a demandé que soit constatée la péremption
Source officielleChambre 4-8a
668e254dfcf93851fdd64611
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'affaire a été réenrôlée, le 3 janvier 2024, à la demande de l'URSSAF [4], laquelle a conclu pour soutenir la péremption de l'instance.
Source officielle3e chambre civile
6262481db1a50c277d4c5af5
21 avril 2022
21 avril 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 22/00534 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJM4 Affaire : Jugement au fond du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER
Source officielleChambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4ed
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions, la cour constate la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Source officielleChambre 4-3
652a301c7ed1ea83181123a1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En conséquence, il convient d'accueillir l'exception soulevée et de prononcer la péremption de l'instance.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768f
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/04125 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGL7 Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de grande instance
Source officielleChambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e16
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'avis de fixation en date du 30 janvier 2024 a invité les parties à conclure sur la péremption de l'instance d'appel.
Source officielleChambre Sociale
62cfb268548bc59fcf4f115a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par le greffe aux parties le 15 octobre 2021 et, a fortiori, la remise de nouvelles conclusions par l'appelant le 31 décembre 2021, de sorte que l'intimée est bien fondée à opposer à ce dernier la péremption
Source officielleChambre Sociale
62cfb268548bc59fcf4f115c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par le greffe aux parties le 15 octobre 2021 et, a fortiori, la remise de nouvelles conclusions par l'appelant le 31 décembre 2021, de sorte que l'intimée est bien fondée à opposer à ce dernier la péremption
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda9ffad4867d306cbaf2ec
12 juin 2019
12 juin 2019
* Monsieur [U] [C] a soulevé devant le conseiller de la mise en état une exception de péremption de l'instance.
Source officielleChambre 1-3
651fa4f6c601f083189914c8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] [M] aux fins de constater, le cas échéant d'office la péremption de l'instance d'appel ; Vu le soit-transmis en date du 6 janvier 2023 aux termes duquel le magistrat de la mise en état de la chambre
Source officielleChambre commerciale 3-2
695f4dfacdc6046d4795b204
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS Sur la péremption de l'instance La demanderesse à l'incident soutient que l'appelante s'est volontairement abstenue d'exécuter la décision du 6 avril 2022 malgré un commandement de payer aux
Source officielle1ère ch. civile
63c79bd5da31367c908eb885
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La péremption de l'instance est acquise. S'agissant des dépens, la Sarl Gouttières services a pris l'initiative de l'action en justice et a été déboutée en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
18 mai 2018
E... d'un incident de péremption d'instance, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Évry a, suivant ordonnance du 12 octobre 2017, constaté la péremption de l'instance et l'a dite
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67908b254143037ceabfbf15
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 27 mars 2023, l'intimé a demandé le constat de la péremption de l'instance.
Source officiellePage 21 sur 699