* Le second rendez-vous entre les mois de septembre et octobre le Licencié présentera au Concédant les premiers échantillons travaillés selon les directives évoquées au premier rendez-vous.

Selon l'article 276 du code de procédure civile l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties

Contestant l'opposabilité de cette décision au motif d'une part que le double de la déclaration de maladie professionnelle ne lui a pas été envoyé, d'autre part que le dossier mis à disposition avant transmission

INTIME Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES Représenté par Madame [B] [V] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août

APPELANT Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE G.I.E.

: MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [J] [R], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour

Sur les frais divers Aux termes de ses conclusions, Mme [L] sollicite d'une part, le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux 141 rendez-vous du docteur [V] de 2015 à 2024 (11 200

, de ce qu'elle ne se serait pas rendue aux rendez-vous fixés en mai et juillet 2019, d'autre part, de ce qu'elle n'aurait pas conservé son fonds de caisse dans son casier ou encore de ce qu'elle n'aurait

Non comparants ni représentés.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Par ordonnance contradictoire rendue le 17 avril 2024, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU (n° 634 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12583 Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05498 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2012

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie

D'une part, M.

[S] s'est rendu à cet entretien.

: 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée

B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2226591/3-2 du 13 avril 2023 du Tribunal administratif de Paris sur son recours tendant à l'annulation de l'obligation

, au titre des dommages immatériels, Condamner Madame [N] ou toute autre partie à supporter le montant de sa franchise contractuelle de 1.557,34 € réindexée, Réduire en de notables proportions l'indemnité

FAITS ET PROCEDURE : Après un premier rendez-vous, M.