1998, alors qu'il justifie d'une activité salariée tout au long de l'année 1998, de sorte qu'il ne peut être redevable de cotisations auprès de la CIPAV sur cette année et que la cessation de son activité

; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée ; l'administration a méconnu le principe de personnalité des peines et la règle " non bis in idem ".

En mai 2015, la société [74] a été rachetée par le groupe [75], maison-mère de la société [21]. La société [74] a changé de dénomination sociale pour devenir [44].

En mai 2015, la société [73] a été rachetée par le groupe [74], maison-mère de la société [20]. La société [73] a changé de dénomination sociale pour devenir [44].

En mai 2015, la société [73] a été rachetée par le groupe [74], maison-mère de la société [20]. La société [73] a changé de dénomination sociale pour devenir [43].

En mai 2015, la société [72] a été rachetée par le groupe [73], maison-mère de la société [20]. La société [72] a changé de dénomination sociale pour devenir [43].

Elle expose que l'employeur lui a imposé de travailler à temps complet de juin à octobre 2020 alors qu'elle percevait l'allocation d'activité partielle.

européenne et, donc si la réalité de l'activité présentée de cette société correspondait à la présentation juridique qui en était faite.

Monsieur [H] était un salarié itinérant qui exerçait ses activités dans toute la France hors région parisienne.

II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer

. ************ Exposé des faits et de la procédure La SAS Belgrand Immobilier anciennement 3L Partners a été créée en avril 2006 et exerçait une activité d'administration de biens ou d'immeubles

FAITS ET PROCÉDURE : La société FAPRONIC, dépendant du groupe EMKA ELECTRONIQUE, exerçait une activité de sous-traitance électronique consistant en la fabrication de cartes électroniques et assemblage

'AGS' a été réalisée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) au sein de la SARL [4] devenue la SARL [5] (la société).

L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions dans lesquelles les étrangers exerçant une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail

en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement aux salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle

Il devait exercer cette mission sous l'autorité du président de la FNAMS, qui était, alors, Monsieur [Q], et rendre compte régulièrement de son activité à ce dernier.

, désigné par le président pour 3 ans et qui devait recevoir chaque semestre un rapport du conseil d'administration sur l'activité de l'association.

Les sociétés Quinta Communications, Dataciné Group et LTC ont affirmé que Quinta Communications n'exerçait aucune activité opérationnelle dans le secteur des industries techniques du cinéma, seule activité

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés.

[E] [Z] (ci-après le salarié) a été engagé, à compter du 2 mai 1988, par la société anonyme (SA) [1] ([2]) (ci-après la société ou l'employeur), en qualité d'agent statutaire titulaire pour exercer les