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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
5fd977f85b468b65d589d217
28 janvier 2020
Le 01 mars 2016, Madame [I] a présenté une requête en divorce.
Cour d'Appel
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21 mars 2011
respectifs des parents et subsidiairement, de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement très élargi les semaines paires du mardi après les cours jusqu'au lundi à la reprise des cours en période
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7 avril 2011
SUR CE Sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce Attendu que Madame Z... réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande principale en divorce et fait valoir
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1 juillet 2010
Par acte du 16 septembre 2009, l'épouse a assigné le mari devant le juge aux affaires familiales en conciliation d'une procédure de divorce.
Pôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
en premier la demande en divorce pour faute, étant précisé que M.
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18 novembre 2015
rupture du mariage, - dit que le divorce serait transcrit en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - dit qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprendrait
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5 septembre 2007
Elle demande à la Cour de : - l' infirmer de ces chefs.
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19 mars 2012
principale en divorce du mari, que celui-ci reproche à son épouse d'avoir entretenu une relation adultère à l'époque de la vie commune ; Attendu que ce fait a été reconnu par l'intimée dans des lettres
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03779_20250327
27 mars 2025
Enfin, si l'arrêté ne fait pas état du comportement de l'ancien mari de la requérante, il ressort des pièces du dossier que la rupture de la vie commune s'est produite en 2018 et que l'intéressée a fait
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28 mars 2008
Marie- Claude X... épouse Y... Sandrine Z... divorcée A... C / Precioza D... épouse B...
CHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
Pascal Y... se sont mariés le 9 avril 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Feignies (59), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2016 ***** Madame [N] [R] et Monsieur [H] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier d'état civil de [Localité 3], sans avoir fait précéder leur
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4 octobre 2006
X... et Bernard Y... tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au paiement de leurs frais non répétibles ; Attendu que Bénédicte X... demande à la Cour de prononcer son divorce aux torts exclusifs
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9 mai 2008
2005, s'agissant des effets du divorce concernant l'enfant commun Corentin, - Condamné Monsieur Philippe X...aux entiers dépens.
2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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20 juin 2011
demande le paiement de cette contribution à compter de décembre 2009 et que Marc C...
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14 novembre 2006
Il conclut, dans le cas où par extraordinaire la Cour prononcerait le divorce aux torts partagés, au rejet de la demande de prestation compensatoire formée par son épouse.
6e Chambre B
61630e59da3e3d306603682c
6 septembre 2011
le [Date mariage 4]/1971, devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9] (GERS).
Chambre Sociale
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5 juillet 2024
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle subi par cette commune à la suite des inondations de mai et juin 2016, ceci afin d'aider son mari à se défendre en justice dans le cadre d'un litige l'opposant
6253cb19bd3db21cbdd8cd63
22 mai 2008
en ce qu'elle a statué sur l'imputation des fautes et prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Sur les mesures relatives aux enfants communs : Nul ne les contestant, elles doivent purement
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