C/ Nicolas Y..., William Z...Exerçant sous l'enseigne AUTOLERON --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 22 Mars 2007 (no ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00695 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 22 Mars 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00732

A TITRE PRINCIPAL : ' CONSTATER que Mme [D] [T] épouse [H], conjoint commun en bien et occupant le bien saisi au titre de sa résidence principale, n'a pas été citée à comparaître devant le Juge d'orientation

[G], exerçant sous le nom commercial [G] Inter Activités au paiement de cette indemnité ; condamné M.

[K] étaient les gérants, qui exerçait une activité de vente auprès des particuliers et des professionnels de produits et services divers.

[D] fait valoir qu'il a été par erreur assigné en son nom personnel.

seule et même autorisation d'organisation des transports dont dépendrait le lieu d'implantation de son siège social, - que les salariés qui exercent principalement (en fonction du temps et non de

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4

* * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 15/ 07/ 2010, le tribunal de commerce de Lyon sur saisine du Ministère Public a prononcé à l'encontre de Abdel Malek X..., qui exerçait une activité d'artisan

de l'enseigne « LE BOL d'OR » sont différentes de celles de l'enseigne « JUSTE UNE PAUSE », l'enseigne « LE BOL d'OR» exerçant une activité de café-bar-brasserie, PMU-FDJ, restaurant et employant des

Le 1er février suivant, elle a été mise à pied à titre disciplinaire pour une durée de trois jours en raison du non-respect du temps consacré aux appels téléphoniques des particuliers pour le changement

de 250,11€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 3 732,29€ à titre de rappel de primes de 13ème mois ; - la somme de 6 067,62€ à titre d'indemnité compensatrice liée au dépassement

Enfin, elle fait valoir que son activité principale est le financement, la location de matériel étant une opération connexe à son activité principale, et qu'elle est ainsi régie par le code monétaire et

à titre non exclusif.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

personnel et en qualité de bénéficiaire de l'universalité du patrimoine de la société IDM Thetys, à la société CECM exerçant sous le nom commercial Thetys, représentée par Me [F] ès-qualité de mandataire

la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné

' Mme [F] [Y] exerçait une activité d'agent immobilier dans les communes interdites par la clause de non concurrence, caractérisant ainsi la violation de la clause de non concurrence ' Mme [F]