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[C] fait valoir, au visa des articles 1231-1, 1992 du code civil, L. 133-10, L. 133-18, L. 561-10 du code monétaire et financier, 12 du TFUE, le considérant 61 de la directive n° 2015/849 du Parlement

de MEAUX, avocat plaidant INTIMÉE Monsieur [G] [X] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335 PARTIES INTERVENANTES

, dans le cadre d'une procédure d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M.

De plus, nous vous reprochons l'intrusion en votre présence de personnes étrangères à l'enseigne GIFI et à notre personnel au sein de l'entrepôt et notamment dans la partie réserve.

Le 20 juin 2024, il portait plainte pour violences volontaires sans incapacité contre son épouse pour la période du 18 au 22 mai 2020.

de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis

, toque : L0050 et assistée par Me Laurent DE LA ROCHERE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P.399 DÉFENDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L.

, de faire procéder à la remise des documents visés par le texte précité.

barreau de PARIS, vestiaire : C1909 APPELANT **************** Société FONDATION TEXIER GALLAS SIRET : 775 573 335 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gladys LACOSTE, Plaidant, avocat

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 11 pages

La salariée indique qu'elle a été licenciée pour avoir, notamment, déposé plainte le 23 décembre 2014 pour des faits susceptibles, s'ils étaient avérés, d'être pénalement sanctionnés, à savoir notamment

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2022 notamment en ses chefs ayant déclaré prescrites les demandes formées par Mme [Z] [C] à l'encontre de la succession au titre d'une part du financement en 1986 du bien personnel de Monsieur [K] [A]

ZEEMAN TEXTIELSUPERS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Patricia JEANNIN de