s'est opéré un bail commercial.

du secteur; enfin, il ne peut être méconnu que depuis 1994, le chiffre d'affaire de ce commerce a connu une baisse très importante, passant de 1.615.433 francs H.T. à 1.091.946 francs H.T. au cours de

Par acte notarié du 2 août 2007, la SARL La Rôtisserie de la Fontaine a conclu avec la SCI du Per Léon un bail commercial portant sur les mêmes locaux, avec effet au 1er décembre 2006.

Exposé du litige : Suivant un acte sous seing privé du 9 août 2010, la SCI Prunelle a donné à bail commercial, à Mme [D] [M], un local à usage de salon de thé situé [Adresse 3].

Cette société a elle-même fait appel à Madame [K], exerçant sous le nom commercial Immo des Aigles, afin de trouver des locataires.

SUR CE Sur l'indemnité d'éviction : Concernant l'indemnité principale : Les deux parties s'accordent sur le fait que l'éviction de M [W] n'a pas entrainé la perte totale de la clientèle mais

G. dont la même Mme Ginette X... est co-gérante, sous la forme d'une location-gérance puis en vertu d'un bail commercial.

Ce fonds comprend : - l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés et la licence de débit de boissons servant à l'exploitation du fonds ; - le droit au bail des locaux dans

Sur ce : 3- Sur le fondement de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à ce litige, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail commercial s'il justifie que son locataire a manqué

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [C] [X], veuve [L] (ci-après Mme [L]), est propriétaire d'un immeuble situé à [Adresse 6] qu'elle loue en vertu d'un bail commercial.

le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

a été qualifié de "bail commercial".

Elle sollicitait : - que soit prononcée la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur, en raison de la perte de l'immeuble imputable à ses manquements contractuels, à effet du 3

commercial par la concluante, perdant ainsi "tout droit au renouvellement de son bail et par voie de conséquence à l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce corollaire de la propriété commerciale

Par acte sous seing privé du 10 juin 2008, le bailleur a donné congé au preneur pour le 31 décembre 2008 avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction. M.

Les parties envisageaient de signer un bail précaire courant septembre, pour une prise de possession début octobre 2011 et un début d'activité au plus tard début novembre 2011.

clauses figurant dans un bail commercial ancien qui n'était plus en vigueur entre les parties.

Ils en déduisent que la présente procédure qui trouve son origine dans le bail commercial renouvelé ne pouvait être introduite que par les signataires du bail à savoir M. et Mme [E], de sorte qu'ils avaient

[P] et son épouse, Mme [N] ont consenti un bail commercial à M.

[T] un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux, pour le lot n° 156357, à effet du 30 juin 2020, mentionnant que 'Monsieur [H] [T] n'a le droit au renouvellement du bail qu'à