Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

Chambre de l'Instruction d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation de la perquisition opérée à leur domicile ainsi que de tous actes

A été constatée la dégradation du chambranle de porte et la présence d'un canon de serrure neuf.

Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé la promesse de vente, la procuration et l'acte de vente et ordonné les restitutions subséquentes.

l'annulation de la modification de l'état descriptif de division établi subséquemment.

de l'acte.

[Y] [I] établis à l'encontre de ces derniers ainsi que des actes subséquents pris à l'appui de ces avis de recouvrement, - Condamné le Directeur de la DGFP à payer aux époux [P] la somme de 1.500 € en

Pourtant, le 11 juin 2010, le compte a été débité de 4. 500 euros et de 6. 500 euros (outre frais) ensuite d'une contestation de paiement par le porteur de la carte bancaire.

SOLARA en date du 31.8.1999 fait état de « reprises des sols » avec planning correspondant à un détail « des zones » qui prouve sa portée limitée.

Or, la contestation porte sur une nullité de fond relatives au défaut de pouvoir de la personne qui a signé l'acte contesté ; son prononcé ne nécessite donc pas la démonstration d'un grief.

[P] [C] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 18 septembre 2024

Ils font valoir que la convention en cause est nulle pour porter atteinte au libre choix du patient.

d'appel a été signifié par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024 à Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] à leur dernier domicile connu sous la forme de l'article 659 du code de procédure

D'autre part, la société TOURNEVILLE SECUREX GESTION admet que Stéphane X... puisse se prévaloir de la stipulation, contenue dans cet acte, à son profit.

En conséquence, il conclut au rejet des demandes d'indemnisation ainsi que de nullité des actes de vente subséquents.

rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Hugues Keufak Tameze, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou plaidant pour le cabinet Actis

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 mai 1992 à effet au 1er juin 1992, M.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant : - l'irrégularité de la remise par les autorités britanniques et de l' interpellation subséquente - Défaut de diligence utiles

[W] [O] demande de : - Donner acte à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise ès qualités, de ce qu'elle s'en remet à justice sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [O].

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte notarié en date du 17 février 2020, M.