dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant

[Z] a perdu son activité salariée, les appelants expliquent avoir hébergé M.

exigible d'avril 2023 et ne font état d'aucune condition suspensive, les acquéreurs précisant acheter comptant, - ces aliénations sont indispensables pour garantir la poursuite de l'activité, - les

[F] à se libérer de sa dette en 36 mensualités, en plus du loyer courant, d'une somme minimale de 160 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, -

d'une activité déficitaire : Attendu que Me A... dans son rapport au tribunal de commerce rappelle que " l'acte de cession stipulait clairement la possibilité pour l'acquéreur de procéder à un audit

Les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement.

La poursuite de l'activité de l'entreprise a été autorisée durant un mois, jusqu'au 21 juin 2010, dans le seul but de permettre le licenciement du personnel.

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Sur la déductibilité de la dette : Selon l'article 768 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Aux Saveurs du Midi avait une activité d'épicerie.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

n'a pas prévu une telle possibilité .

- Un courrier adressé à Mme [C] [P] par la CAF le 7 décembre 2021par lequel sa demande à bénéficier d'une remise de dette en date du 23 avril 2021 est rejetée dès lors que la dette concernée est frauduleuse

BRUNO conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Le ministère public a été entendu en ses conclusions et réquisitions, Puis l'affaire a été mise

Il apparaît cependant que ces rémunérations, quoique non décidées par une décision collective des associés, correspondaient à une participation active à l'exploitation de l'activité commerciale de la société

Les moyens de M. et Mme [M] sur ce point, et sur l'absence de possibilité de prendre en compte la répartition du prix ne peuvent donc qu'être écartés.

Sur la demande de suspension de la demande de restitution du matériel La SCEA [Adresse 5] développe qu'elle peut poursuivre son activité si le matériel objet du contrat du crédit-bail est laissé à sa

Il est donc ainsi fait la preuve de la poursuite par l'appelante d'une activité déficitaire à tout le moins sur les trois derniers exercices comptables.

EXPRO, JCP de GAP en date du 11 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 24 mars 2022 APPELANTE : Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES-VAUCLUSE, agissant poursuites et diligences de son Directeur