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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e46
19 décembre 2013
B... prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire, et prise en la personne de son Représentant Maître C..., SCP X... Y...
1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d4a
15 octobre 2024
2024 sous le RG : n° 2024/000732 en toutes ses dispositions, En conséquence : - rejeter les demandes d'incompétence et de sursis à statuer formées par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir
Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
La société MJ et associés ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la société G7 Bourgogne et Maître [V] ès-qualités de co-mandataire judiciaire n'ont pas constitué avocat.
Pôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6d
25 octobre 2023
[Z], > ordonner la compensation entre ces sommes et toute condamnation prononcée à l'encontre de la SELARL Actis mandataires judiciaires agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Le
Chambre 3-4
696151aacdc6046d47c5d255
8 janvier 2026
Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par les société MTR Invest, 1971 Corner Café, Maître [M] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société MTR Invest,
6253ccf0bd3db21cbdd91c6e
13 novembre 2014
Maître Y..., en qualité de mandataire judiciaire, a été convoqué à l'audience, comme la société.
8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
qualité de liquidateur amiable de la SCI LE PESAGE, et soutenu par Madame [F] associée et cogérante de la SCI intervenue volontairement en appel, par la Cour de céans le 24 mai 2007, le pourvoi formé
Chambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a140
24 octobre 2024
[W] [F], pour justes motifs * nomination d'un nouveau gérant en remplacement * pouvoirs en vue des formalités - dit que le mandataire désigné dressera un rapport définitif de l'accomplissement de ses
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff4d4867d306cbaf2db
11 juin 2019
obligent le mandant dans les limites des pouvoirs donnés et hors le cas de dol et de fraude et que le mandant n'est pas responsable des délits et quasi-délits commis par son mandataire à moins que les
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5
29 février 2012
Au cours du délibéré le greffe de la Cour a été destinataire d'un avis de pourvoi formé sur la décision du 8 juillet 2009.
6319878f51eeae4f1309d31e
7 septembre 2022
[C], représentée par Maître [C] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.
6319879051eeae4f1309d326
[R] représentée par Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
[N] [A] Es qualités de mandataire liquidateur de la SASU [24] ([19]) [Adresse 8] [Localité 5] Défaillant - Signification de la déclaration d'appel et assignation en intervention forcée du 24 mars
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que par courrier du 29 octobre 2015, la société a porté à la connaissance de l'administration fiscale, un mandat de représentation par lequel elle donnait pouvoir à son mandataire
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469351205a24530b8607
27 mars 2019
SUR CE, LA COUR : sur la recevabilité de la demande formée par M. N... en son nom propre et en qualité de mandataire de M. P... H..., venant aux droits de D... H... et de X...
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693081
13 mai 2022
liquidateur, la Sas Les Mandataires,demandent au premier président de : - déclarer la demande formée par la Sas Naturhouse irrecevable en ce qu'elle manifeste une véritable contradiction à son détriment
6253cc31bd3db21cbdd8f6fd
16 mai 2012
.- Mandataire liquidateur de la SARL JOSE CARLOS ...
2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
A tous le moins, l'interruption du délai de prescription s'est poursuivie jusqu'à la décision de la cour de cassation du 18 mai 2016 qui en rejetant les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt de la Cour
6253cb11bd3db21cbdd8cc7c
7 octobre 2008
formé par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel après cassation déposée par la Caisse
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