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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e46

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

B... prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire, et prise en la personne de son Représentant Maître C..., SCP X... Y...

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2024 sous le RG : n° 2024/000732 en toutes ses dispositions, En conséquence : - rejeter les demandes d'incompétence et de sursis à statuer formées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a43

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La société MJ et associés ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la société G7 Bourgogne et Maître [V] ès-qualités de co-mandataire judiciaire n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[Z], > ordonner la compensation entre ces sommes et toute condamnation prononcée à l'encontre de la SELARL Actis mandataires judiciaires agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696151aacdc6046d47c5d255

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par les société MTR Invest, 1971 Corner Café, Maître [M] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société MTR Invest,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6e

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Maître Y..., en qualité de mandataire judiciaire, a été convoqué à l'audience, comme la société.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc5c25a97f0381f4f6f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

qualité de liquidateur amiable de la SCI LE PESAGE, et soutenu par Madame [F] associée et cogérante de la SCI intervenue volontairement en appel, par la Cour de céans le 24 mai 2007, le pourvoi formé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

672088f4d9b5cc5d4430a140

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[W] [F], pour justes motifs * nomination d'un nouveau gérant en remplacement * pouvoirs en vue des formalités - dit que le mandataire désigné dressera un rapport définitif de l'accomplissement de ses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff4d4867d306cbaf2db

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

obligent le mandant dans les limites des pouvoirs donnés et hors le cas de dol et de fraude et que le mandant n'est pas responsable des délits et quasi-délits commis par son mandataire à moins que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Au cours du délibéré le greffe de la Cour a été destinataire d'un avis de pourvoi formé sur la décision du 8 juillet 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319878f51eeae4f1309d31e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[C], représentée par Maître [C] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d326

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] représentée par Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c961249e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] [A] Es qualités de mandataire liquidateur de la SASU [24] ([19]) [Adresse 8] [Localité 5] Défaillant - Signification de la déclaration d'appel et assignation en intervention forcée du 24 mars

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que par courrier du 29 octobre 2015, la société a porté à la connaissance de l'administration fiscale, un mandat de représentation par lequel elle donnait pouvoir à son mandataire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

SUR CE, LA COUR : sur la recevabilité de la demande formée par M. N... en son nom propre et en qualité de mandataire de M. P... H..., venant aux droits de D... H... et de X...

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d4693081

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

liquidateur, la Sas Les Mandataires,demandent au premier président de : - déclarer la demande formée par la Sas Naturhouse irrecevable en ce qu'elle manifeste une véritable contradiction à son détriment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fd

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

.- Mandataire liquidateur de la SARL JOSE CARLOS ...

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A tous le moins, l'interruption du délai de prescription s'est poursuivie jusqu'à la décision de la cour de cassation du 18 mai 2016 qui en rejetant les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7c

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

formé par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel après cassation déposée par la Caisse

Source officielle

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