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821 résultats pour « préjudice moral pour décès de l'épouse dans un accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e619

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

moral subi par elle-même, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral de Mathilde X..., 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral de Coralie X... et 25 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678a8fb8a9d9693e1794

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

 : 27 400 euros au titre des souffrances morales, 13 600 euros en réparation de ses souffrances physiques, 13600 euros au titre de son préjudice d'agrément et 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65d4793b652c2e00080a6cfa

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Réduire à de plus justes proportions les demandes de l'épouse et de Mme [G] au titre de leur préjudice moral personnel ; .

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ceab1dbbe3bae6001d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

qualité de concubine du défunt et une rente d'ayant droit de 20 % à Mme [M] [O] [G] en sa qualité d'épouse en instance de divorce à la date du décès.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c968cb8dca058e3e785d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, outre le préjudice moral et le coût des frais d'obsèques, ils ont subi un préjudice économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88367

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... avant son décès, après imputation de la créance de la C.P.A.M., - aux consorts Y..., la somme de 1.354,10 Euros au titre des frais funéraires restés à charge, ô au titre du préjudice moral : -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a03d1bc2605de4b4936

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

endurée, - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, - fixé la réparation des préjudices personnels des ayants droits du salarié comme suit : - 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

H..., et de condamner le CHU de Bordeaux à verser une indemnité de 100 000 euros à Mme B..., épouse H... au titre de son préjudice moral d’impréparation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1b7cdc6046d47b77d7d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droits de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

000 euros ; * préjudice économique avant déduction du capital décès versé par la CPAM du Val-de-Marne et du capital contractuel versé par AMF ASSURANCES : 34 701,54 euros ; * préjudice économique déduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

* autres préjudices extra-patrimoniaux (souffrances morales, physiques et d'agrément) d'un montant de 43 700 euros, - indemnisation des préjudices moraux et d'accompagnement des ayants-droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff3d286d3290e00e0e7926

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

sa veuve, * 15 000 euros au titre du préjudice moral subi par chacune de ses filles, * 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par chacun de ses trois petits-enfants, - dit que la caisse procédera

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, - débouté les consorts [E] de l'intégralité de leurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64b8d0cea5d4a205dbc5cea0

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[F] ont saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin obtenir réparation de leur préjudice d'affection et de leur préjudice moral causé par le décès de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société sollicite le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice moral subi. La CPAM explique que le conjoint peut solliciter la réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740e7705f25f43644068

Appel

20 février 2014

20 février 2014

personnels de [G] [U] aux sommes suivantes : * préjudice moral : 77 100 € * souffrances physiques : 26 000 € * préjudice d'agrément : 26 000 € * préjudice esthétique : 1000 € - de juger que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en réparation de leur préjudice moral, en sollicitant une expertise psychiatrique avant dire droit, ainsi que le remboursement des frais d'obsèques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b253

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

personnel de Monsieur Jean- Marie Z... : - pretium doloris : 80 000 € - préjudice moral : 80 000 € - préjudice d' agrément : 80 000 € - fixé comme suit le préjudice moral des ayants droit de Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54377bf00d0f5eda125

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[C] de sa demande tendant à obtenir la capitalisation des intérêts ; - de débouter Mme [Y] de toute demande d'indemnisation de son préjudice moral, psychologique et d'aggravation du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85607

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

économique, de 150.000,00 Francs, au titre de leur préjudice moral, de 10.000,00 Francs, à titre de dommages-intérêts complémentaires, et de 50.000,00 Francs, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Source officielle

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