Par requête reçue au greffe le 15 mai 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 4 octobre 2004, le conseil de prud'hommes d'Auch a : - dit que la présomption d'un contrat de travail n'était pas établie,- dit qu'Annick X... n'était pas liée par un contrat de travail

Juger que Mme [T] [N] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail de nature à renverser la présomption de non-salariat inhérente à son statut de travailleur indépendant ; .

5 points supplémentaires à compter du 1er janvier 2003, - condamné la banque à lui payer les sommes suivantes : * rappel de salaire de juin 2001 à avril 2006 : 310 114 FCFP avec intérêts au taux légal

personnels majorant son salaire à compter du 1er juin 2003, - condamné la banque à lui payer les sommes suivantes : . rappel de salaire de juin 2001 à avril 2006 : 257 768 FCFP avec intérêts au taux légal

La SA TRANSPORTS X... ajoute encore que la présomption d'entraide familiale est une présomption simple et non irréfragable, et qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve de ses allégations quant

Ainsi, en application des dispositions précitées, la présomption de non salariat s'applique à la situation de ce dernier.

de non-salariat trouvent à s'appliquer.

Elle échoue par conséquent à renverser la présomption simple instituée par la mention sur les bulletins de paie.

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

[J] et l'association Comité de Lomme du secours populaire français ainsi que l'absence de rémunération ; qu'aucune prestation de travail salarial n'a donc été réalisée, sans que M.

Statuant selon arrêt du 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Riom a partiellement réformé cette décision en ses dispositions relatives aux diverses prétentions salariales de Mme [S] [Z], et a rejeté la

Statuant selon arrêt du 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Riom a partiellement réformé cette décision en ses dispositions relatives aux diverses prétentions salariales de Mme [D] [Y], et a rejeté la

ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me

AVENIR GENERATIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille HATT de la SELARL EVIDENS AVOCATS, avocat au barreau

Le 22 février 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à caractère indemnitaire et salarial à l'encontre de la société [2].

[C] [K] a saisi le 6 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Les salariés peuvent légalement être rémunérés en pourboires à conditions que la rémunération soit au moins égale au SMIC, ce qui était son cas.

[D] [W] qu'il rejetait les créances salariales que celui-ci revendiquait.

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale ne permettait à la salariée de déroger au secret médical et de faire état de l'état de santé des patients concernés.