Les Nouveaux Brocanteurs pourra se libérer de la provision ci-dessus allouée selon les modalités suivantes : - 6 mensualités de 1.000 euros, à verser en plus des loyers et charges courants, le 1er jour

[H] et des cautions au paiement des loyers et charges arrêtés au 28 novembre 2010 et demande le bénéfice de la clause pénale et des majorations et intérêts de retard prévus au bail.

[E] [V] [S] est tenu de libérer les lieux et de les rendre libres de tous occupants de son chef ; Déboute Mme [C] [Y] épouse [H] de sa demande tendant à la suppression du délai prévu par les dispositions

- signé par M. Douglas BERTHE, Conseiller, faisant fonction de Président et par Anaïs DECEBAL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués ; · Rappelé l'exécution provisoire est de droit.

[X] [B] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ; Condamné M.

des loyers commerciaux pour fixer le nouveau prix du loyer, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions antérieures.

et jusqu'à la date de libération effective des lieux, la clause contractuelle mettant à la charge des preneurs, en cas de résiliation du bail, une indemnité d'occupation égale au double du loyer quotidien

2022 et à une indemnité d'occupation de 450 € par jour à compter du 17 novembre 2022, date de résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux loués.

échus au 31 décembre 2007, - prononcé la résiliation du contrat de bail signé entre les parties portant sur une maison sise lieu dit Cavone Ventiseri, - dit qu'à défaut par les époux X...d'avoir libéré

[H] [L] ont assigné Mme [R] [U], née [I] en paiement de l'arriéré de loyers des années 2017, 2018 et 2019, en résiliation de son bail verbal et en expulsion.

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé

Greffier lors des débats : M.

[H] [V] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de constatation de la résiliation du bail et de règlement des loyers et charges impayés, outre

au bailleur au montant du loyer et des charges exigibles en vertu du bail, soit le montant non contestable de l'obligation de paiement du preneur, l'ordonnance étant confirmée de ce chef, ayant à bon

[Y] [D] et Mme [H] [G] épouse [D] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation (lot 213) et un emplacement de stationnement (lot 477-478), situé [Adresse 4], à Rouen (76100), moyennant un loyer

[N] [D] a donné à bail à M. 

Les prix figurant au tableau 1, s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Il convient de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer contractuellement prévu, outre les charges, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi