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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885f8cdc6046d47b9e9ae
9 avril 2026
A titre d'exemple, vous avez remis en question les chiffres annoncés par le cabinet [H], alors même qu'ils avaient été réalisés pendant des tests réels.
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b12
15 janvier 2025
Elle ajoute que ses espérances légitimes dans la poursuite des relations ont été renforcées par l'annonce en juin 2016 de la signature d'un contrat de distribution exclusive pour une durée minimale de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f0edb9a9057d0d27e0
18 mai 2022
Le lendemain de cette altercation, en guise de mesure de rétorsion, vous avez annoncé votre décision discrétionnaire de retirer à Monsieur [I] le département de l'Isère dont il était en charge (sans étude
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
Condamne la société Walon France au paiement à pôle emploi de l'équivalent d'un mois de prestation de chômage, dans la mesure où Mme [K] bénéficie de prestation chômage et dit qu'une copie de la décision
17e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c3
6 juillet 2022
[X] lui avait dit : 'j'adore ta robe grise', ' j'aime comme vous étiez habillée ce soir', ' je suis pressé de te voir lundi'.
3ème Chambre Commerciale
6353889e513cb5adff9437da
21 octobre 2022
[F] indique qu'après avoir annoncé par erreur en cours de discussion sur la garantie qu'il n'y avait qu'une tonne de produit fin 2013, indique désormais qu'il y en avait bien deux tonnes.
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
de cause, elle a bien rempli son obligation de résultat, au regard de son contrat passé avec la SCI 34, qu'elle n'était pas chargée de recueillir des eaux de drainage qui, de surcroît, avaient été annoncées
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b088c0355000835f63c
25 janvier 2024
[G] « travaillait en totale autonomie, réalisait ses annonces, ses rendez-vous, réalisait les plans et les chiffrages seul » et le salarié justifie avoir eu des échanges avec une Direction Régionale des
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.
Chambre commerciale 3-2
69facc09cdc6046d47be70d0
5 mai 2026
L'article 1223 de code prévoit : En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
A supposer l'inexistence d'une faute grave, elle conteste le montant réclamé au titre de l'indemnité de préavis, de même que celui réclamé au titre de l'indemnité de cessation.
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
La société Colodge estime que l'analyse de la jurisprudence démontre que l'acceptation d'une offre ne peut valoir vente parfaite qu'à la condition que les parties soient prêtes à passer à la signature
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
[F] a exercé la fonction de président de la société Neogia et qu'il ne peut se soustraire à l'application de l'article L. 653-4 du code de commerce en prétendant n'avoir été que le prête-nom du dirigeant
61609203db7ff645d8566460
20 mai 2014
actes de vandalisme ont été commis, qu'en témoignent notamment les factures de réparations des 26 mars 2007, 27 novembre 2007, 18 juin 2008, que de tels actes ont été rapportés dans un article de la presse
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
J... et par la délégation au prêteur du bénéfice de l'adhésion de M. P...
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
à retardement, le 21 février 2017, un licenciement, après ses congés forcés, avec dispense d'effectuer le préavis, - les comptes sociaux annuels de VOLCOM démontrent que le motif économique est inexistant
1ère chambre 1ère section
61629872201c88caf8c4e1a6
24 janvier 2013
Si [P] [R] ne remet pas en cause la valeur locative de 1800 francs suisses pour l'appartement proprement dit , en revanche il fait valoir que la place de parking est inexistante.
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
Tout en rappelant son investissement pour la société et en se disant prête à faire preuve de souplesse et de disponibilité pour répondre à ses besoins, elle a refusé cette affectation en demandant à la
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
Quand bien même la qualification serait retenue, le service après-vente est inclus dans la prestation de pose de menuiserie sur mesure.
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
[I] et Mme [V]), alors que l'annonce de ce rapprochement n'avait été faite à cette date qu'à M.
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