BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[U] en demeure d'acquitter la somme de 4.399,30 euros au titre des loyers impayés depuis le mois de février 2020, sous peine de résiliation du contrat.

Il a déduit les sommes versées, soit 21 350,51 euros, du capital emprunté.

S'agissant de l'application de la loi fiscale : Quant au cadre juridique et notamment à la charge de la preuve : 3.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

, Dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les provisions versées, Fixé les préjudices de M.

Florence CHANVRIT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

C'est donc à juste titre que le premier juge a déduit cette somme du solde dû.

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

S'agissant d'un compte joint, les fonds sont présumés, sauf preuve contraire, appartenir par moitié à chacun des co-titulaires.

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