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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0702182c005de24d10e
26 janvier 2023
L'expert ayant interrogé la mairie de [Localité 6] sur la domanialité du cours d'eau, il lui a été répondu que l'ouvrage était réputé privatif aux propriétaires riverains et que l'entretien incombait à
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d839
15 décembre 2010
d'entraver la réalisation de ces travaux en prétendant qu'ils réalisaient des vues droites sur une parcelle dont ils ont pourtant reconnu et admis qu'elle supportait une servitude de passage au profit de propriétaires
Chambre 1-5
5fdb2772b80c0dbc1453e58c
4 avril 2019
Au demeurant, ceci est conforme avec la définition du patecq rappelée ci-dessus, et aux exemples de patecq donnés par la jurisprudence : en principe, un patecq permet la libre circulation des propriétaires
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
25 août 2021 et 19 mai 2022 dont il résulte notamment la présence de 'ronces, de [U], de pousses de peuliers, de génêts...d'arbres en limite de propriété dont les branches tombent sur la ou les propriétaires
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
contiguës desservies par ledit chemin, à savoir les parcelles AV 221,222,223 et [Cadastre 5] appartenant chacune à des propriétaires différents, -tous les différents propriétaires ont toujours utilisé
1ère Chambre
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
En l'absence d'accord avec les propriétaires riverains, [TY] [M] a, par acte des 7, 12 et 13 février 2018, assigné devant le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : - [V] [CI] et [NZ] [N]
Pôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfdf
9 septembre 2016
des parcelles cadastrées section AC n° 283 et 272, ils sont propriétaires du passage commun sis sur les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17], [Cadastre 21], [Cadastre 13], [Cadastre 16], [
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
cette même date, la communauté d’agglomération dont celle-ci est membre dans l’ensemble de ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité engagées par les propriétaires
4e Chambre A
5fdd0e1f378af57844fa8e32
18 octobre 2018
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
63b5471dc9018405dfcaae1a
3 janvier 2023
[K] est à ce jour propriétaire. Mme [Z] a mis à la cause M.
Chambre Commerciale
697afabccdc6046d470feb8a
28 janvier 2026
[Y] [X] est propriétaire d'une parcelle agricole située sur la commune de [Localité 59] cadastrée section AH n° [Cadastre 8], lieudit [Localité 49] pour 32105 m². M.
6253cd05bd3db21cbdd920b0
26 février 2015
vente de la parcelle BH 93 aux époux C... sera condamné à payer les dommages et intérêts réparateurs du dommage occasionné par le passage de la servitude de désenclavement sur les parcelles des propriétaires
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
d'une maison d'habitation, constituant leur résidence secondaire, contiguë à la parcelle constructible cadastrée section AI n° 138 dont ils sont également propriétaires ; - en cas de fortes pluies,
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
Ces mentions concernent donc toutes les propriétés riveraines du chemin sauf la parcelle [Cadastre 28] [Cadastre 4] dont le propriétaire n'est pas dans la cause mais dont il n'est pas interdit de supposer
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7b
17 avril 2024
Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage a été exercée depuis moins de trente ans.
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
commune, à cette date, la communauté d'agglomération dont elle est membre dans l'ensemble de ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité engagées par les propriétaires
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4252
23 octobre 2025
Mme [C] [G] était propriétaire de l'immeuble voisin dont le jardin comportait sur sa limite séparative la façade du garage en mur plein vendu à la SCI JPLD.
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains,chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
cette même date, la communauté d'agglomération dont celle-ci est membre dans l'ensemble de ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité engagées par les propriétaires
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