au taux légal à compter de la présente décision ; -dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus de la demande provisionnelle et sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale ; -rejeté

La provision sur charge s'élevait à la somme de 870 euros par trimestre, et la provision pour taxe foncière était de 2 700 euros par trimestre.  

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/174 Rôle N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIA [Z] [T] ÉPOUSE [A] [V]

[C] et la SCI Optimale Gestion de leurs demandes de provisions et de désignation d'un administrateur provisoire ; - condamné solidairement à payer à M.

[D] [A] a fait assigner la S.A.R.L [X] en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens.

[B] portant sur des locaux situés au [Adresse 2] (1er étage[Adresse 4]) à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 729,91 euros et d'une provision pour charges de 205 euros.

[J] [U] et Mme [E] [Y] ont fait assigner en référé la société « Toute une histoire », M. [N] [S] et M.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026 N° de Minute : 50/26 N° RG 26/00019

dommages et intérêts, - les condamner au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais d'expertise et de référé

provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 janvier 2026 dont l'annulation a été sollicitée devant la cour, - en toute hypothèse, débouter la Commune de [Localité

[D] a assigné en référé M.

Y... ont fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris M. H...

[E] sera débouté du surplus de sa demande provisionnelle au titre des congés payés. 3- Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts formée par M.

DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

À l'appui de ces demandes, elle fait valoir que la Maaf est bien partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile puisque le juge des référés l'a condamnée à lui payer une provision

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

soit exécutoire à titre provisoire ou qu'il y ait eu des mesures d'exécution de la décision.

La société [P] SA a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2025 et a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en vue d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, demande

Par ordonnance de référé du 20 juin 2025, ce conseil : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes suivantes : > la demande de provision de dommages-intérêts pour résistance abusive d'un

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.