RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 29835 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 254, 10 pages) Numéro

des demandes et donc le délai de silence pouvant être considéré comme raisonnable, enfin la saisine de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

de la salariée.

Le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice subi au titre des repos compensateurs non pris.

à l'ordre.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2019 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La Caisse primaire d'assurance maladie a fait appel de cette décision le 22 décembre 2021. Le litige est pendant devant la Cour d'appel d'Orléans.

CF/VD MINUTE N° 22/435 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le

Il résulte, de façon implicite et non équivoque, de la demande de paiement de cette prime mensuelle que le salarié a accepté cette modification d'un élément de rémunération.

Elle emploie plus de 500 salariés au sein d'un groupe de 92 000 salariés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

Une commission peut notamment être saisie par un salarié pour instruire une enquête, ce que Madame [U] n'a jamais fait.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le 28 février 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a accordé à Mme [P] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de sa maladie

Je trouve sur société.com une société radiée portant les mêmes noms et prénoms que le signifié à une adresse [Adresse 5] à [Localité 8].

à la salariée du 10 décembre 2020 emportant rappel à l'ordre disciplinaire -l'entretien annuel professionnel du 25 janvier 2021 portant la mention : '[C] a réalisé sur l'année 2020 (septembre à décembre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 164 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Du 16 mars au 30 avril 2020, pendant la crise sanitaire du covid 19, M. [F] a été placé en arrêt maladie. Il a ensuite été placé en activité partielle.

Toutefois, en reclassant le salarié sur un poste à temps plein, l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin lequel a pourtant conclu à une reprise à mi-temps thérapeutique pendant trois

[J], il demeure que la demande nouvelle du salarié tend à obtenir paiement d'une somme de nature salariale pour le temps de travail effectif réalisé pendant les mêmes temps de trajet que ceux pour lesquels